Pour obtenir le permis de conduire, il faut valider l’épreuve théorique, communément appelée le code et l’épreuve pratique de la conduite.

 

A quel âge peut-on passer ces deux épreuves, ? Quel est le coût ?  Peut-on bénéficier d’aides ?

 

L’Institut national de la consommation répond aux questions que vous vous posez.

 

 

1 - Les épreuves du permis de conduire : l’épreuve théorique (le code) et l’épreuve pratique (la conduite)

1.1 - A partir de quel âge peut-on passer les épreuves du permis de conduire ?

1.2 - Avant de commencer la conduite vous devez avoir validé l’épreuve théorique : le code

1.3 - Quelle est la durée de validité du code ?

1.4 - Le prix pour passer l’examen du code de la route est fixé par arrêté

 

2 - Les aides pour financer le permis

2.1 - Le permis à 1 euro, qu’est-ce que c’est ?

2.2 - L’aide au permis de conduire CPF

2.3 - L’aide aux apprentis

2.4 - L’aide aux chômeurs

2.5 - L’aide des régions

 

1 - Les épreuves du permis de conduire : l’épreuve théorique (le code) et l’épreuve pratique (la conduite)

 

1.1 - A partir de quel âge peut-on passer les épreuves du permis de conduire ?

Tout dépend de la formule d’apprentissage choisie :

 

• Pour passer l’épreuve théorique appelée également le code ou examen ETG (Epreuve théorique Générale commune) 
  Pour la formule d’apprentissage classique (permis B), il faut avoir au minimum 16 ans.
  Si la formule d’apprentissage anticipé est retenue, l’âge minimum requis est de 15 ans.
  Rien n’empêche de commencer à réviser avant pour ne pas perdre de temps

En savoir plus : Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ? (interieur.gouv.fr)

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023.

 

• Pour passer l’épreuve pratique : la conduite (article R. 221-5 code de la route)
  Pour la formule classique et la formule d'apprentissage anticipé : il faut avoir 17 ans révolus.
  Dés que le permis est obtenu (à partir de 17 ans révolus), l’élève peut conduire seul, qu'il soit passé par la formule classique ou l'apprentissage anticipé de la conduite.

Pour les élèves qui sont passés par la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite et qui ont obtenu leur permis alors qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 18 ans révolus avant le 31 décembre 2023, le certificat d'examen tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois (à compter du 1er janvier 2024) en attendant la remise du titre définitif. (arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012).

 

1.2 - Avant de commencer la conduite, vous devez avoir validé l’épreuve théorique : le code.

L’inscription au code se fait en ligne auprès du centre d’examen de votre choix.

 

Pour pouvoir prendre des leçons de conduite, il faut avoir validé l’examen théorique : le code de la route. Mais il est possible de commencer les leçons de conduite avant d’avoir le code si l’auto-école l’autorise (arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé, art. 4).

 

Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1^er et 2eme niveau sont obligatoires pour toutes les personnes nées après le 31 décembre 1987 qui se présentent à l’épreuve théorique. Si vous ne retrouvez pas ces documents, vous pouvez demander un duplicata au chef de l’établissement l’établissement scolaire dans lequel vous avez passé ces épreuves. L’ASSR 1 est délivrée en 5^ème et l’ASSR 2 en 3^ème.

 

Si vous ne parvenez pas à obtenir un duplicata, vous pouvez remplir une déclaration sur l’honneur. Un modèle est disponible sur le site de l'ANTS.

 

 

1.3 - Quelle est la durée de validité du code ?

Une fois obtenu, le code est valable pendant une période de 5 ans. La réussite à l’épreuve du "code" permet de se présenter au maximum cinq fois aux épreuves pratiques.

 

IL est possible de commencer les leçons de conduite en même temps que l’apprentissage du code, à condition que l’auto- école soit d’accord.

 

1.4 - Le prix pour passer l’examen du code de la route est fixé par arrêté

Le prix pour passer les épreuves théoriques du permis de conduire (le code) est fixé par arrêté. Il est de 30 € TTC quel que soit l’endroit où vous inscrivez pour passer les épreuves (arrêté du 1^er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire).

 

Vous pouvez vous préparer seul à cette épreuve, l’assistance d’une auto-école n’est pas indispensable.

 

Vous devez vous inscrire dans un centre agréé par l’Etat pour passer l’examen (La Poste ou les sociétés SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas, Dekra).

 

 

2 - Les aides pour financer le permis

 

2.1 - Le permis à 1 euro, qu’est-ce que c’est ?

 

• C’est un prêt à taux zéro

L’opération "le permis à 1 euro par jour" est un prêt à taux zéro qui résulte d’une convention passée entre l’Etat et les établissements de crédit pour faciliter l’accès au permis de conduire aux jeunes candidats. 

 

Le prêt est accordé sous condition, aux jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la signature d’un contrat dans une auto-école de conduite partenaire.

 

Après avoir choisi l’auto-école, tout candidat qui a entre 15 et 25 ans révolus, peut solliciter un prêt sans frais de dossier ni intérêts auprès d’un établissement financier partenaire.  Le prêt est accordé sous condition, et les intérêts sont payés par l’Etat.

 

Ce dispositif ne créé pas un droit automatique au crédit. Le dossier du candidat doit être accepté par l’organisme de crédit qui peut exiger des garanties (solvabilité, caution…).

 

Si la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite est choisie, ce sont les parents du candidat mineur qui souscrivent le prêt.

 

• Le montant du prêt

Ce prêt peut être accordé pour une formation initiale et n’est accordé qu’une seule fois à un même bénéficiaire. 4 niveaux de prêts sont proposés : 600 €, 800 € , 1 000 €, 1 200 €.

 

Si le bénéficiaire échoue à l’épreuve pratique, il peut de nouveau bénéficier du prêt pour une formation complémentaire pour un montant de 300 €.

 

• Le remboursement du prêt

Le remboursement est de 30 € par mois maximum.

 

• L’auto-école

L’auto-école doit avoir le label d’Etat "école conduite de qualité" délivré par la Sécurité routière. L’obtention du label garantit que l’école dispense des formations de qualité et répond aux critères déterminés (voir la fiche "Permis de conduire : tout savoir avant de vous inscrire dans une auto-école").

 

Le label peut être visible sur la devanture de l’école labellisée, ainsi que sur ses véhicules. L’école peut également afficher le label sur son site Internet.

 

Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.

 

2.2 - L’aide au permis de conduire CPF

Le CPF est le Compte personnel de formation, un dispositif créé par l’Etat pour aider à la formation des salariés. Toutes les personnes en activité professionnelle cumulent chaque année une certaine somme sur ce compte destiné à financer la formation. Vous devez vous adresser à une auto-école agréée CPF, enregistrée en tant qu’organisme de formation et référencée sur Datadock.

(article L. 6323-6 du code du travail)

 

2.3 - L’aide aux apprentis

Depuis janvier 2019, l’Etat accorde une aide de 500 € aux apprentis pour passer le permis de conduire. L’aide est accordée sans condition de ressources à tout apprenti d’au moins 18 ans désirant passer le permis de conduire.  Pour en bénéficier, il n’est pas nécessaire de justifier de déplacements entre le centre de formation et l’entreprise.  Pour en savoir plus sur les conditions, il faut s’adresser au CFA (centre de formation d’apprentis) auprès duquel vous êtes inscrit.

 

(Décret du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis)

Attention, cette aide est susceptible d'être remis en cause chaque année.

 

2.4 - L’aide aux chômeurs

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’apprentissage pour passer le permis de conduire (permis B).

 

> Pour en savoir plus sur les aides accordées aux chômeurs, reportez vous au site de Service public.

 

2.5 - L’aide des régions

Rapprochez vous de votre région pour savoir si des aides sont attribuées pour passer le permis de conduire. Par exemple la région ile de France aide sous conditions les jeunes en situation d’insertion professionnelle à financer leur permis de conduire.

 

Le montant de l’aide et les conditions d’attribution dépendent des régions.

 

 

Françoise Hebert-Wimart,

Juriste à l'Institut national de la consommation