Ce qui change au 1er janvier 2019
Les opérateurs de plateforme en ligne doivent élaborer et diffuser de bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations en matière de clarté, de transparence et de loyauté à l'égard du consommateur (article L. 111-7-1 du code de la consommation). Cette obligation est prise en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 50).
A compter de l'entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2019, les plateformes ont 6 mois pour se mettre en conformité, soit jusqu'au 30 juin 2019. |
Cette obligation n'est pas sanctionnée par l'article L. 131-4 du code de la consommation car il s'agit d'une disposition d'autorégulation. En revanche, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peuvent procéder à des enquêtes afin d'évaluer et de comparer les pratiques des plateformes en ligne. Les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons seront diffusées ainsi que la liste des plateformes ne respectant pas leurs obligations.
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.
Camille MINAUD,
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)