Institut national de la consommation
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Démarchage téléphonique : renforcement de la protection des consommateurs
Tableau des principales mesures
23/11/2020
- Commerce/services
Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sur l’encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux
L’adoption de la loi fait suite à un nombre important d’appels incessants à vocation commerciale s’invitant dans le quotidien des consommateurs.
L’encadrement du démarchage téléphonique vise ainsi à réduire, d’une part les appels irritant le quotidien des consommateurs, et d’autre part, les arnaques et fraudes.
Afin de mieux comprendre les innovations de cette loi, ce tableau synthétique a été établi par le service juridique de l'Institut national la consommation.
Il présente les principales mesures de la loi du 24 juillet 2020 concernant les règles en matière de démarchage téléphonique. Il sera actualisé au fil de la publication des mesures d'application.
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