Difficultés pour payer ses impôts


Vos revenus ont baissé et vous avez du mal à payer vos impôts. N'attendez surtout pas que la situation se dégrade et l'application de pénalités de retard. Prévenez le plus rapidement possible l'administration fiscale.

En cas de baisse de revenus, le taux de prélèvement à la source qui vous est appliqué peut être modifié, sous certaines conditions, très rapidement. Et pour certaines situations, des délais de paiement pour payer vos impôts voire même une remise, peuvent vous être accordés si vous en faîtes la demande.


1 - Baisse de revenus : vous pouvez demander à modifier en cours d'année, le taux du prélèvement à la source

2 - Difficultés pour payer vos impôts : vous pouvez demander à titre exceptionnel, un délai de paiement

3 - Impossibilité de payer vos impôts : vous pouvez demander une remise (totale ou partielle) ou la modération de l'impôt

 

 

1 - Baisse de revenus, vous pouvez demander à modifier, en cours d'année, le taux du prélèvement à la source.  

Une baisse de revenus entraîne automatiquement une baisse d'impôt et si elle est importante, elle peut également entraîner une modification du taux de prélèvement. N'attendez pas la fin de l'année pour le demander. 

Le prélèvement à la source permet d'adapter rapidement la situation du contribuable en cours d'année.

 

Quelle baisse de revenus permet de modifier le taux de prélèvement en cours d'année ?

Si la baisse de revenus entraîne une baisse de plus de 10% du montant de l'impôt prélevé, vous pouvez demander à l'administration fiscale d'adapter le taux du prélèvement (article 204-J-III du code général des impôts)

Une baisse minime n'entraine pas dans la plupart des cas une baisse du taux de prélèvement.

 

Il est recommandé de faire une simulation préalable, pour éviter de faire des erreurs qui pourraient vous pénaliser.

N'hésitez pas à contacter l'administration fiscale en cas de doute.

 

Comment faire la demande ?

Dans votre espace personnel, sur le site "impots. gouv .fr", sélectionnez l'onglet "prélèvement à la source " puis "actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus" et laissez vous guider.

 

Comment le nouveau taux est-il pris en compte ?

A l'issue de votre demande d'actualisation, l'administration calculera un nouveau taux de prélèvement et le cas échéant de nouveaux acomptes seront calculés. Le nouveau taux sera transmis aux organismes qui vous versent des revenus (employeur pour un salarié, caisse de retraite pour une personne à la retraite). La prise en compte intervient dans un délai maximum de 2 mois.

 

Exemple : L'année N-1, le montant de votre impôt était de 1500 €. Vos revenus chutent l'année N, et vous espimez que l'impôt à prélever sera de 800 €. La baisse d'impôt est de 46,7 %. La baisse du montant de l'impôt à payer est donc supérieure à 10 %, vous pouvez demander la modification de votre taux de prélèvement.

 

2 - Difficultés pour payer vos impôts : vous pouvez demander un délai de paiement.

Dès que vous constatez une baisse de revenus ou des difficultés pour payer vos impôts (impôts sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, à l'administration fiscale un délai de paiement.

 

L'attribution d'un délai de paiement n'est pas systématique mais se fait au cas par cas, en fonction de chaque situation.

 

Si l'administration vous accorde un délai de paiement, elle vous adressera un échéancier.

 
Quelle situation permet de demander un délai de paiement ?

Vous pouvez rencontrer des difficultés financières à cause d'un divorce, d'une séparation, d'un décès, d'un problème de santé, d'une perte impévisible de revenus...

 
Vous avez  tout intérêt à avertir les services fiscaux le plus rapidement possible.

 

L'attribution d'un délai de paiement se fait en fonction de chaque situation personnelle, il n'est pas possible de déterminer à l'avance en fonction du montant exigé, si le délai de paiement va être accordé ou non.

 

Le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette seront pris en compte. De même la composiiotn de son patrimoine (véhicule, livret d'épargne...) seront étudiés.

 

Comment demander le délai de paiement ?

 

  • en vous connectant sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace personnel, puis accédez à votre messagerie sécurisée/"j'ai un problème concernant le paiement de mon impôt"/"j'ai des difficultés pour payer", puis laissez vous guider. 
  • en vous adressant au centre des impôts dont vous dépendez et dont l'adresse se trouve sur votre avis d'imposition.

Vous devez alors  :

 

  • remplir le formulaire de l'administration fiscale " 
  • joindre votre avis d'impôt,
  • un relevé d'identité bancaire,
  • tout document justifiant les difficultés et les raisons de votre demande (bulletin de salaire, loyers, charges...).

Quel impôt peut bénéficier d'une demande de délai de paiement ?

La demande de délai de paiement peut concerner le paiement de tous les impôts : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation.

 

A quel moment faut-il faire une demande ?

Compte tenu des délais de traitement, la demande doit être faite dés que les difficultés de paiement apparaissent, le plus tôt possible. 
 
Le délai de paiement est accordé au cas par cas
Le délai de paiement n'est pas attribué systématiquement, mais en fonction de chaque situation. L'administration fiscale examine chaque situation, au regard du comportement habituel du contribuable.

 

Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

La réponse de l'administration intervient dans un délai de deux mois. Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Dans le cas d'un dossier complexe, l'administration fiscale peut vous informer avant l'expiration du délai de 2 mois, que l'examen de votre dossier prendra 4 mois.

 

Quelle peut-être la décision de l'administration fiscale ?

 

  • si un délai vous est octroyé, cette décision sera accompagnée d'un échéancier,
  • votre demande de délai peut être rejetée. L'administration n'a pas à motiver les raisons de son refus.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai de deux mois équivaut à un refus. 

 

 

Peut-on faire un recours contre la décision de l'administration fiscale ?

OUI, vous pouvez saisir : 

 

  • le conciliateur fiscal départemental

Si la réponse de l'administration fiscale ne vous convient pas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier ou par courriel.

 

Ses coordonnées sont indiquées sur les courriers échangés avec l'administration fiscale ou sur le site impots.gouv.fr.

 

Vous lui récapitulerez l'historique de votre dossier, les points litigieux et votre demande.

 

Le conciliateur s'engage à vous répondre, quelle que soit sa réponse, dans les 30 jours.

 

 La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de réclamation auprès de l'administration fiscale ou d'un juge.

 

  • le médiateur des ministères économiques et financiers

Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir : le médiateur des ministères économiques et financiers

M. le Médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(vous pouvez le saisir en ligne ou par courrier, une lettre simple suffit. Une lettre recommandée n’est pas indispensable).

 

Vous ne pouvez le saisir que si vous avez au préalable effectué les démarches auprès des services compétents et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

 

3 - Impossibilité de payer vos impôts : vous pouvez demander la remise (totale ou partielle) ou la modération de l'impôt

SI vous ne pouvez plus payer vos impôts en raison de graves difficultés financières (le code des impôts parle de gêne ou indigence), vous pouvez demander la remise ou la modération de l'impôt.
 
La remise est l'abandon de la totalité de l'impôt. La modération est l'abandon d'une partie de l'impôt.

 

Quel impôt est concerné ?

La demande peut concerner le paiement des impôts directs : impôt sur le revenu, taxe d'habitation et impôt foncier...

 

Comment faire la demande ?

Aucune forme particulière n'est requise. L'administration fiscale n'a pas prévu de formulaire spécifique.

La demande adressée au centre des impôts dont vous dépendez, peut être orale (si vous vous déplacez au centre des impôts) ou écrite (un courrier simple suffit).

Produisez toutes les pièces jutificatives des difficultés financières rencontrées, soyez le plus précis possible.

 

 Une tierce personne peut faire la demande pour vous.

 
Réponse de l'administration fiscale

Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Dans le cas d'un dossier complexe, l'administration fiscale peut vous informer avant l'expiration du délai de 2 mois, que l'examen de votre dossier prendra 4 mois.

L'administration fiscale examinera chaque dossier en tenant compte des capacités réelles de paiement du contribuable et des personnes vivant avec lui et en vérifiant que les dépenses invoquées sont en rapport avec les ressources et la composition du foyer. Elle recherchera également si vous n'avez pas organisé votre insovabilité pour échappper au paiement de l'impôt.

 
Source : article L. 247 du livre de procédures fiscales.

 

 

Françoise HEBERT-WIMART,

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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