L'insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, perte d'emploi...) peut rendre difficile le paiement de vos charges.

 

Face à des difficultés financières, quelques conseils pour bien réagir.

 

 

1 - Vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles

2 - Vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

 

1 - Vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles

1.1. Réagissez vite

Si vous rencontrez des difficultés financières, ne restez pas sans rien faire et réagissez rapidement. N'attendez pas que votre situation s'aggrave.

 

1.2. Evaluez la situation

En premier lieu, évaluez votre situation réelle et recherchez les causes de vos difficultés financières : s'agit-il de difficultés ponctuelles ou durables (licenciement, maladie, perte d'emploi...) ?

En effet, les solutions offertes par la loi diffèrent selon l'origine des difficultés.

Au besoin, consultez un Point Conseil Budget ou une association de consommateurs. Ils vous aideront à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver les solutions.

 

Dès les premiers problèmes, ils peuvent vous aider à :

 

• faire le point sur votre situation personnelle et financière,
• établir avec vous un budget,
• constituer votre dossier, c'est-à-dire rassembler tous les documents en votre possession (contrats, factures, lettres de relance...),
• rédiger des courriers et vous aider à trouver les bons interlocuteurs,
• vérifier si vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l'allocation logement, par exemple).

Vous pouvez aussi solliciter un conseiller en économie sociale et familiale qui peut tenir des permanences dans les mairies, les caisses d'allocations familiales.

 

  En cas de difficultés financières importantes passagères ou durables, des allocations spécifiques annuelles ou ponctuelles pour étudiant existent.

 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche "Les aides financières : les bourses étudiantes".

 

Vous pouvez aussi consulter le site   service public.fr, notamment pour avoir un récapitulatif des différentes aides.

 

 

Exemples de questions à vous poser :   quel est le montant de vos dettes ? quelles sont leur nature et leur cause ? à quel stade de la procédure de recouvrement êtes-vous ? Amiable ? Judiciaire ?

 

Quelles que soient vos difficultés :
 

• Vérifiez que la dette est bien fondée

Vérifiez avec le Point Conseil Budget ou l'association de consommateurs que la dette réclamée est bien fondée.
 
La créance doit être certaine, liquide et exigible :

 

• certaine : elle doit être incontestable et actuelle,
• liquide : sa valeur doit être fixée,
• exigible : il faut que le terme fixé pour le paiement ait été atteint.

Il convient de vérifier l'existence d'un contrat, d'une facture ou d'un titre exécutoire (jugement). Cela permet d'apporter la preuve de la créance. A défaut, la preuve pourra être apportée par tout moyen.
 
Souvent, un écrit a été établi mais l'exemplaire ne vous a pas été transmis. Il faut donc le demander au créancier.
 

• Vérifiez que la dette n'est pas éteinte

La créance s'éteint avec le paiement. Mais, elle peut aussi s'éteindre par exemple par :

 

• une remise de dette : c'est l'acte par lequel un créancier renonce à sa créance. Cela nécessite un accord écrit entre le créancier et le débiteur (articles 1350 et suivants du code civil).

• une prescription : si la dette ne semble pas contestable dans son principe ou son montant, il convient de regarder malgré tout si elle n'est pas prescrite, c'est-à-dire de vérifier si le créancier vous a demandé le paiement dans le délai. En effet, une facture impayée ne peut pas vous être réclamée indéfiniment.

Pour en savoir plus, visionnez le Consomag "Existe t'il une prescription en matière de dettes" avec l'UNAF.

 

Pour en savoir plus sur les délais de prescription, consultez la fiche "Délais de prescription" du site de la DGCCRF.

 

• Si cela est possible, il est souhaitable de refaire les calculs du professionnel et de vérifier le montant exigé.

 

1.3. Demandez des délais

Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu'il existe des solutions.

 

1.3.1. Demandez des délais à vos créanciers

Dès les premières difficultés, prenez contact avec vos créanciers. Informez-les de vos difficultés et recherchez avec eux des solutions à l'amiable. 

N'attendez pas que votre dossier se trouve à un stade avancé et que les démarches des créanciers deviennent particulièrement pressantes (saisies).
 
Quelle que soit votre dette (crédit, loyer, énergie...), ayez le réflexe de négocier avec votre créancier (ou vos créanciers s'il y en a plusieurs).

 

> Pour vous aider, consulter la lettre type INC " Vous demandez des délais de paiement à votre banque qui vous a accordé un crédit".

 

Votre créancier peut réaménager ou étaler vos remboursements. Si c'est le cas, n'oubliez pas de lui demander une confirmation écrite de ce réaménagement.

 

N'oubliez pas qu'un réaménagement doit être respecté : ne vous engagez donc pas à la légère et vérifiez bien que votre budget vous permettra de tenir cet engagement.
 

En cas de difficultés financières, vous devez contacter rapidement votre conseiller bancaire pour trouver une solution (allégement des mensualités, report de remboursement...).

 

Des aides sont aussi possibles, voir le site du CIDJ, notamment la fiche "Endetté ? Négociez des délais de paiement avec vos créanciers à l'amiable et faites-vous aider".

 

Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre CROUS.

 

1.3.2. Demandez des délais au juge

En cas d'échec de la négociation amiable avec votre créancier, demandez des délais au juge.

 

Pas toujours connues, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil permettent à tout débiteur d'obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum. 

 

 Vous devez justifier de la situation invoquée (exemple : licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à payer, le montant devant être "viable" pour votre budget.
 
Le juge peut aussi, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Pour connaître le taux d'intérêt légal.

 

Il en est de même de l'article L. 314-20 du code de la consommation pour les crédits à la consommation et immobiliers relevant du champ d'application de la réglementation du code de la consommation (articles L.312-1 et suivants et articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation) : le juge des contentieux de la protection peut suspendre vos remboursements de crédit à la consommation pour une durée de deux ans ou réaménager vos mensualités. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges de plus de 10 000 euros et l'immobilier.

 

1.4. En cas de contestation de la dette, à quel tribunal s'adresser ?

Tentez un recours amiable. N'hésitez pas à contacter une association de consommateurs pour vous aider et vous conseiller. Si vous avez un contrat de protection juridique, vous pourrez bénéficier de conseils voire des services d’un avocat.

Dans tous les cas, conservez des preuves de vos démarches et de vos échanges.

 

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, avant de saisir le tribunal, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par le créancier. Cette démarche est gratuite.

 

> Pour vous aider, vous pouvez consulter la lettre type INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque".

 

A l’issue de cette tentative de règlement amiable, si le conflit n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir le tribunal.
 

> Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal de proximité de votre domicile est compétent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

 

 > Pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 € ou les litiges dont le montant est indéterminé, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. La présence d'un avocat est alors obligatoire.

 

> Pour toutes les dettes liées au crédit, quel qu'en soit le montant, ainsi que pour le surendettement, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP) qui est compétent (il s'agit d'une compétence exclusive). Il est rattaché au tribunal judiciaire mais siège également en chambre de proximité quand le montant du litige ne dépasse pas les 10 000 €. 

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection quel que soit le montant du litige (article 761 du Code de procédure civile).

 

Vous pouvez consulter l’annuaire du ministère de la Justice pour trouver les coordonnées du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité (ou tribunal de proximité).

 

> Pour en savoir plus sur le tribunal judiciaire, visionnez le Consomag "Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?".

 

> Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures, notamment auprès des point-justice ou des maisons de justice et du droit (MJD). Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubriques "Vos droits et démarches" ou "Justice en région".

 

 2 - Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

Lorsque vos dettes sont multiples, la procédure devant le juge n'est plus pertinente car il est compliqué d'assigner chacun de vos créanciers.

 
Il sera alors préférable de mettre en œuvre la procédure de traitement du surendettement, dont l'avantage est d'être une procédure collective qui va pouvoir traiter l'ensemble de vos dettes personnelles grâce à une palette d'instruments beaucoup plus large que le simple délai de paiement de deux ans que pourrait vous accorder le juge.

 

A cet effet, vous pouvez utiliser la lettre de l'INC " A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement".

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche INC "Comment réagir en cas de surendettement".

 

Attention aux sociétés de regroupements de crédit, qui ne sont pas forcément la solution à vos difficultés.
 
En effet, il vous est parfois proposé de regrouper vos crédits pour faciliter votre budget (paiement d'une seule mensualité) mais souvent le délai de remboursement du crédit est allongé pour alléger votre mensualité, ce qui augmente le coût du crédit au final. Votre endettement augmente alors.

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique "Le regroupement de crédits".

 

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation