L'action de groupe "consommation" : comment ça marche ? avec le Cnafal


L’action de groupe existe en France depuis 2014. Depuis cette date, elle a été étendue à plusieurs domaines.



Dans celui de la consommation, elle permet à un groupe de consommateurs d’agir collectivement en justice à l’encontre d’un professionnel. Le contentieux de la consommation concerne de plus en plus souvent des groupes importants de consommateurs, victimes d’un même litige, aux origines communes. Par exemple des abonnés à un service ou des acheteurs d’un produit défectueux. Les professionnels mis en cause appartiennent à des domaines variés.

 

Ce type d’action judiciaire répond à des critères bien précis définis dans le code de la consommation. Déclencher une action de groupe nécessite : qu’au moins deux consommateurs invoquent chacun un préjudice individuel issu d’une situation identique, subi auprès d’un même professionnel. A l’occasion de la vente de biens, fourniture de services, de la location d’un bien ou d’une pratique contraire à la concurrence. Le consommateur doit avoir subi un préjudice patrimonial suite au manquement contractuel ou légal du professionnel.

 

Seule une association de défense de consommateurs nationale et agréée peut agir en justice et lancer une action de groupe. L’association examine alors les cas individuels qui vont lui permettre de soutenir son action. Les procédures d’action de groupe nécessitent du temps et se déroulent en plusieurs phases. Les phases judiciaires : le tribunal judiciaire doit examiner si l’action est recevable puis il statue sur la responsabilité de l’entreprise incriminée.

 

Si cette étape est passée avec succès, la phase d’indemnisation va s’ouvrir. D’autres consommateurs placés dans une situation similaire vont pouvoir adhérer au groupe durant une durée fixée par le juge, pour obtenir réparation. Attention la procédure action de groupe est longue et complexe.

Consomag
Haut de page