Le découvert bancaire

Fiche pratique J 352


Avec la crise sanitaire liée au coronavirus, vous pouvez rencontrer des difficultés financières, et avoir besoin d'un découvert bancaire. 


Le compte que vous avez ouvert auprès de votre banque est un compte de dépôt à vue. Les opérations que vous effectuez (retraits, versements, paiements...) sont enregistrées sur celui-ci et ont pour conséquence de diminuer ou d'augmenter le solde du compte : ce dernier doit nécessairement être créditeur (c'est-à-dire "positif").

Toutefois, l'utilisation du découvert est largement admise dans l'ensemble des établissements bancaires.

Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 29 ème rapport annuel mars 2017, p.32-33), 25,6 % de l'ensemble des ménages utilisent un découvert bancaire. Ce chiffre augmente pour la tranche d'âge des moins de 30 ans : en effet, 42 % des moins de 30 ans y ont recours.

 

Cette fiche de l'Institut national de la consommation répond aux questions que vous vous posez sur l'utilisation du découvert bancaire.

 

1 - Comment fonctionne un découvert bancaire ?

2 - Quelles sont les différentes formes de découvert bancaire ?

3 - Quelles informations doit vous communiquer la banque ?

4 - Quels sont les frais en cas d'utilisation du découvert ?

5 - Que se passe-t-il en cas de dépassement de l'autorisation de découvert ?

6 - Comment mettre fin au découvert ?

7 - Des outils pour vous aider

 

1 - Comment fonctionne un découvert bancaire ?

A l'ouverture d'un compte bancaire, la banque doit vous remettre une convention de compte que vous devez signer, ainsi que ses conditions tarifaires, et le "document d'information tarifaire" (DIT) . Vous pouvez retrouver ces documents sur le site web de votre banque.

Cette convention récapitule le fonctionnement du compte et doit stipuler la possibilité d'un découvert ou non. Vous pouvez à ce moment négocier le montant et le taux de votre découvert bancaire.

Le plafond et la durée du découvert sont indiqués dans la convention de compte ou dans l'autorisation de découvert spécifique.

 

> Pour en savoir plus sur la convention de compte, consultez la fiche de l'INC "Le compte bancaire".

 

Le découvert est une opération de crédit à court terme, par laquelle le banquier vous autorise à rendre votre compte débiteur ("négatif") dans une certaine limite de montant et pendant une certaine période, moyennant un taux d'intérêt déterminé à l'avance. La banque ne vous verse pas une somme déterminée, mais vous avance les fonds nécessaires pour règler les opérations qui se présentent sur votre compte alors que le solde n'est pas suffisant. En contrepartie, des intérêts (agios) seront prélevés sur votre compte.

 

Il n'existe pas de droit au découvert comme il existe un droit au compte. Votre compte bancaire doit être normalement suffisamment approvisionné, et votre banquier n'est jamais tenu d'accepter que votre compte devienne débiteur. Il est en droit de refuser la possibilité d'un découvert bancaire, et il peut vous opposer le refus de paiement d'un prélèvement ou d'un chèque qui se serait présenté alors que la provision n'était pas suffisante sur le compte.

 

Attention, l'émission d'un chèque sans provision est toujours répréhensible : vous pouvez être inscrit au fichier central des chèques (FCC), géré par la Banque de France, et vous risquez d'être interdit bancaire pendant cinq ans sur tous vos comptes, même auprès des autres banques (voir la fiche de l'INC "Le chèque").

 

Cette inscription au FCC dépend de la relation que vous avez avec votre banquier (historique, présence d'autres comptes ou produits, fréquence des accidents....). 

 

D'une façon générale, il est important d'informer votre banquier des difficultés financières que vous rencontrez afin de trouver avec lui une solution.

 

> Pour en savoir plus, visualisez la vidéo Consomag "Comment fonctionne un découvert bancaire avec l'AFOC".

 

2 - Quelles sont les différentes formes de découvert bancaire ?

Les découverts se distinguent en fonction de leur durée : moins d'un mois, entre un et trois mois, et plus de trois mois.

 

Pour savoir si les dispositions protectrices du code de la consommation relatives au crédit à la consommation s'appliquent (article L. 311-1, articles L. 312-4 et suivants du code de la consommation), il faut tenir compte de la durée d'utilisation effective du découvert, et non de la durée du contrat. 

Ainsi, une convention peut être conclue pour une durée indéterminée, mais le découvert ne peut être utilisé durant plus de 30 jours consécutifs. 

 

2.1. Le découvert remboursable en 1 mois ou facilité de caisse

S'agissant d'un découvert d'une durée totale inférieure à 1 mois et remboursable en 1 mois, les dispositions protectrices du code de la consommation (articles L. 312-4 et suivants du code de la consommation) ne s'appliquent pas.  

 

Les banques proposent des découverts occasionnels automatiques pour des montants limités, appelés aussi facilités de caisse, souvent dans le cadre de leurs offres groupées ou "packages", avec parfois une exonération d'agios (c'est-à-dire une exonération des intérêts débiteurs appliqués pour l'utilisation du découvert). Le montant et la durée figurent dans les conventions de compte.

Cela permet de pallier des difficultés de trésorerie de courte durée, et constitue le plus souvent une avance dans l'attente d'un revenu. Cette facilité de caisse n'est valable que pour une situation débitrice de quelques jours par mois pour un montant limité (sa durée est souvent de quinze jours, mais elle varie selon les banques). Le compte doit généralement devenir créditeur pendant quinze jours par mois. 

 

Elle nécessite un accord préalable de votre banque (souvent prévu dans votre convention de compte).

 

2.2 Le découvert occasionnel compris entre 1 mois et 3 mois

Le découvert occasionnel est accordé avec ou sans demande préalable de votre part. Les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent si le découvert engendre l'application d'agios (article L. 312-4-5° du code de la consommation).

 

2.1.1. Le découvert occasionnel non formalisé

Il constitue une simple tolérance. Votre banquier prend l'initiative de payer un ou plusieurs chèques ou prélèvements émis alors que la provision est devenue insuffisante sur le compte. Ce découvert est ponctuellement et exceptionnellement accordé par votre banque.

 

Le montant accordé dépend de votre profil et de la relation que vous avez avec votre banquier. Il n'y a pas de concertation ou d'accord préalable, et cela n'est pas formalisé par un contrat.

 

Ce type de découvert est risqué, puisque la banque n'est pas tenue de l'accorder et qu'elle peut rejeter les chèques et les prélèvements qui se présentent.

 

 Il est préférable de formaliser votre découvert par un écrit, car votre banque peut y mettre fin quand bon lui semble et sans préavis. 

 

2.1.2. Le découvert occasionnel formalisé ou l'autorisation de découvert spécifique

Les dispositions protectrices du code de la consommation (articles L. 312-4 et suivants du code de la consommation) s'appliquent.  

Votre compte est créditeur, mais vous prévoyez un débit important, supérieur à la provision existante (décalage de trésorerie...) ou vous avez fréquemment des fins de mois difficiles. L'autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable de votre banque, et la rédaction d'un écrit qui précise les modalités de remboursement.

 

> Pour vous aider, consultez la lettre type de l'INC "Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours".

 

2.2. Le découvert supérieur à 3 mois 

Il correspond à une véritable ouverture de crédit, accordé pour une période de plus de trois mois consécutifs. Votre banque est tenue de respecter les dispositions protectrices du code de la consommation qui s'appliquent à ce découvert (article L. 311-1, articles L. 312-4 et suivants du code de la consommation).

 

Elle doit vous remettre un contrat de crédit en double exemplaire qui doit contenir certaines mentions obligatoires (nom des parties, montant et coût du crédit, taux annuel effectif global, perceptions forfaitaires...). Cette offre est valable pendant 15 jours, et vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre.

 

> Pour en savoir plus, vous pouvez consultez la fiche pratique de l'INC "Le prêt personnel".

 

Le coût d'un tel découvert sera en principe moins élevé que celui d'une simple facilité de caisse ou d'un découvert occasionnel.

 

3 - Quelles informations doit vous communiquer la banque ?

3.1. La banque doit-elle vous informer du taux d'intérêt qu'elle appliquera à votre découvert ?

Que votre découvert soit occasionnel ou pas, que vous ayez signé un contrat ou non, le taux d'intérêt qui vous sera appliqué doit vous être communiqué préalablement à l'octroi de votre découvert et fixé par écrit. Ce taux doit figurer sur votre convention de compte, sur les plaquettes tarifaires de votre banque (que vous pouvez consulter sur son site web), et sur vos relevés de compte.

 

En général, le taux indiqué dans les grilles tarifaires est le taux nominal ou taux conventionnel annuel. Le taux annuel effectif global (TAEG), taux qui vous sera en réalité facturé, figure sur les relevés de compte ou sur le contrat d'autorisation de découvert : il prend en compte le taux d'intérêt conventionnel majoré du montant des commissions et des frais divers, c'est-à-dire la totalité des frais occasionnés par l'utilisation normale d'un découvert.

 

En l'absence d'indication écrite du taux annuel effectif global, ou en cas de mention erronée de celui-ci, le juge peut appliquer le taux d'intérêt légal au solde débiteur.

 

> Pour connaître ce taux, consultez les indices "taux d'intérêt légal".

 

L'indication sur vos relevés de compte du taux d'intérêt conventionnel ne signifie nullement que vous avez automatiquement le droit d'utiliser ce découvert. Mais cela vous permet de connaître, par avance, le taux d'intérêt qui vous sera appliqué.

 

3.2. Quelle est la durée de validité des informations relatives aux taux délivrées par votre banque ?

Pour être parfaitement valables, les informations relatives au taux d'intérêt conventionnel et au TAEG d'un découvert bancaire doivent comporter une période de validité.

 

Elles feront l'objet d'une mise à jour à chaque variation du taux. Ces modifications devront être portées à votre connaissance personnellement, même si vous n'utilisez pas actuellement cette possibilité de découvert bancaire. Pour cela, votre banquier peut vous envoyer une information particulière, ou porter les nouvelles conditions proposées sur le premier relevé de compte suivant la variation du taux. Les agios dus postérieurement à cette date seront calculés d'après ces nouvelles conditions.

 

3.3. En cas de modification du taux d'intérêt, êtes-vous tenu d'accepter les nouvelles conditions ?

Lorsque la banque modifie le taux d'intérêt qu'elle pratique sur ses autorisations de découvert ou sur les découverts non autorisés, elle doit vous informer au moins trois mois avant la date d'application soit sur le relevé de compte, soit par une information personnalisée. A défaut d'accord, vous pouvez refuser les modifications dans les deux mois suivants l'annonce. Sinon elles sont considérées comme acceptées.

 

3.4. Comment contestez en cas de non-communication d'un taux ?

Protestez immédiatement après réception de votre relevé bancaire mentionnant le décompte des agios, en invoquant l'absence d'information sur le taux. 

En l'absence de protestation de votre part dans un délai raisonnable, la banque serait en droit de considérer que votre silence, à la réception de votre relevé de compte et de l'avis de débit, vaut acceptation, prouvant votre accord sur le taux. De telles clauses figurent parfois dans les conventions de compte.

 

La banque ne peut pas vous appliquer après coup un taux qu'elle arrête unilatéralement sans vous en avoir averti. L'absence d'information écrite ne peut pas être couverte par une acceptation tacite ultérieure.

Demandez à votre banque la restitution des agios versés en trop.

 

En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur. Pour vous aider, consultez la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour règler un litige avec votre banque".

 

A défaut, vous pouvez engager une action en répétition (restitution) de ces sommes devant les juridictions civiles.

 

3.5 - Votre banque vous calcule des agios à un taux supérieur à celui qu'elle vous avait annoncé, que pouvez-vous faire ?

Adressez-vous directement à votre banquier pour réclamer le respect du TAEG indiqué dans la convention d'autorisation de découvert ou sur vos relevés de compte. Vous pouvez exiger que soient recalculés vos agios sur la base du taux corrigé et que la différence, débitée de votre compte, vous soit restituée.

 

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez saisir le médiateur bancaire pour faire valoir vos droits. Le médiateur bancaire a le statut de médiateur à la consommation. Il est indépendant et évalué par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

 

> Pour vous aider, consultez la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour règler un litige avec votre banque".

 

A défaut, vous engagerez une action devant les juridictions civiles pour taux erroné et demanderez une réduction du taux d'intérêt en application de votre contrat.

 

4 - Quels sont les frais en cas d'utilisation d'un découvert ?

L'utilisation d'un découvert autorisé ou non engendre des frais (intérêts débiteurs ou agios...).

Ces frais sont prélevés sur votre compte. Ils sont constitués d'un intérêt auquel s'ajoutent des commissions et des frais (mise en place du découvert...).

Les banques fixent librement le montant du taux d'intérêt, dans la limite du taux d'usure, et des frais qu'elles appliquent.

 

Les banques facturent souvent des agios forfaitaires, c'est-à-dire un minimum forfaitaire pour toute utilisation de découvert, lorsque le montant du découvert est < à 400 € (arrêté du 16 septembre 1986) . La possibilité d'un minimum forfaitaire d'agios est prévue par l'article R. 314-9 du code de la consommation.

 

Ainsi, à titre d'exemple, que le montant du découvert utilisé soit de 100 € ou de 300 €, les agios prélevés seront forfaitaires et du même montant.

 

Les banques proposent généralement dans le cadre de leurs offres groupées ou "packages" une exonération des agios forfaitaires.

 

Si le montant du découvert utilisé est > ou égal à 400 €, s'appliquent des agios proportionnels au montant du découvert et au nombre de jours pendant lesquels le compte a été débiteur.

 

La formule des agios est la suivante : agios = (montant du découvert x durée du découvert x taux de la banque) / nombre de jours dans l'année.

 

Exemple de calcul des agios :

 

Supposons que vous soyez à découvert de 200 € pendant 7 jours. Le taux d’agios appliqué par votre banque est de 20%. Ce taux est annuel, c’est-dire qu’il s’applique pour une période de 365 jours. Dans ce cas, vous paierez 0,77 € d’agios (= 200 € x 20% x 7/365 jours).

 

 

Le taux appliqué est indiqué dans votre convention de compte, sur vos relevés de compte et dans les conditions tarifaires de votre banque.

 

Le taux applicable à un dépassement de découvert ou un découvert non autorisé est supérieur à celui d'un découvert autorisé. Il est proche du taux de l'usure.

 

De plus, la banque vous facturera probablement des frais d’incidents par opération (voir 5. Que se passe t'il en cas de dépassement de l'autorisation de découvert ?). 

 

Tout prêt conventionnel consenti à un taux annuel effectif global (TAEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ".

Ces dispositions s'appliquent au découvert bancaire.

 

Le TAEG est donc limité par le taux de l'usure, ce taux maximum légal est publié par la Banque de France tous les trimestres. Pour connaitre le taux d'usure, consultez le site de la Banque de France.

 

Tout dépassement de ce taux plafond est sanctionné en vertu de l'article L. 341-50 du code de la consommation :

 

  • sur le plan pénal par une peine d'amende de 300 000 € et d'un emprisonnement de 2 ans. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel, devant lequel la présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais conseillée,
  • sur le plan civil, par la restitution à l'emprunteur des sommes perçues excessivement au regard de ce plafond. C'est le juge des contentieux de la protection (juge spécialisé du tribunal judiciaire) du lieu du domicile du consommateur qui est compétent. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être également conseillée.

4.1. Le taux d'intérêt conventionnel intègre-t-il l'ensemble des sommes dues en cas de découvert bancaire ?

Non, au taux d'intérêt conventionnel s'ajoutent diverses commissions, et des frais supplémentaires (frais de mise en place du découvert....).

 

Selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, outre les intérêts proprement dits, le TAEG (taux annuel effectif global) comprend les frais annexes (mise en place du découvert, assurance...) et les commissions et rémunérations liées à l'octroi du découvert, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi. 

 

Mais attention, la commission d'intervention liée au dépassement du découvert n'est pas intégrée au TAEG. Elle s'ajoutera en plus des agios.

 

4.2. Comment est calculé le TAEG figurant sur votre relevé de compte ?

Le TAEG prend en compte le taux d'intérêt conventionnel majoré éventuellement du montant des diverses commissions et frais. Il est indiqué sur tout écrit constatant l'utilisation du découvert et principalement sur le relevé de compte.

 

Les agios (intérêts du découvert) sont calculés quotidiennement sur le solde débiteur le plus fort de la journée et font l'objet d'un relevé trimestriel. Les intérêts sont proportionnels au niveau de débit que vous avez atteint et au nombre de jours pendant lesquels votre compte a été débiteur.

 

La formule des agios est la suivante : agios = (montant du découvert x durée du découvert x taux de la banque) / nombre de jours dans l'année.

 

Exemple de calcul des agios :

Supposons que vous soyez à découvert de 200 € pendant 7 jours. Le taux d’agios appliqué par votre banque est de 20%. Ce taux est annuel, c’est-dire qu’il s’applique pour une période de 365 jours. Dans ce cas, vous paierez 0,77 € d’agios (= 200 € x 20% x 7/365 jours).

 

  Si vous êtes régulièrement à découvert, et si votre situation financière le permet, il est préférable de recourir à un prêt personnel : cela vous coûtera moins cher. Pour en savoir plus, consulter la fiche de l' INC "Le prêt personnel".

 

4.3. Le taux d'usure s'applique-t-il au découvert ?

Selon l'article L. 314-6 du code de la consommation, est déclaré usuraire "tout prêt conventionnel consenti à un taux annuel effectif global (TAEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ".

Ces dispositions s'appliquent au découvert bancaire.

 

Le TAEG est donc limité par le taux de l'usure, ce taux maximum légal est publié par la Banque de France tous les trimestres. Pour connaitre le taux d'usure, consultez le site de la Banque de France.

 

Tout dépassement de ce taux plafond est sanctionné en vertu de l'article L. 341-50 du code de la consommation :

 

  • sur le plan pénal par une peine d'amende de 300 000 € et d'un emprisonnement de 2 ans. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel, devant lequel la présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais conseillée,
  • sur le plan civil, par la restitution à l'emprunteur des sommes perçues excessivement au regard de ce plafond. C'est le juge des contentieux de la protection (juge spécialisé du tribunal judiciaire) du lieu du domicile du consommateur qui est compétent. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être également conseillée.

4.4. Que faire si le taux appliqué à votre découvert est usuraire ?

Si le taux est usuraire, vous pouvez contester auprès de votre banque. Si cela n'aboutit pas, vous pouvez dans un deuxième temps (après avoir contacté votre banque et son service réclamation), saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur votre relevé de compte.

 

> Pour vous aider, consultez la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour règler un litige avec votre banque".

 

4.5. Que faire si le taux indiqué est erroné ?

Si le TAEG est erroné mais pas usuraire, vous pouvez contester auprès de votre banque. Dans ce cas, le taux d'intérêt légal se substitue au TAEG. Il en est de même en cas d'absence de mention du TAEG. Notez que le délai de prescription, en matière de TAEG, est de cinq ans.

 

5 - Que se passe-t-il en cas de dépassement de l'autorisation de découvert ?

Dans le cas où une banque vous accorde une autorisation de découvert et que vous dépassez ce découvert autorisé, les opérations effectuées au-delà du découvert font l'objet de frais bancaires ("frais de forçage") et de commissions, dont le montant est plafonné.

 

Les commissions d'intervention sont plafonnées :

 

  • 8 € par opération et 80 € par mois au maximum,
  • 4 € par opération et 20 € par mois au maximum, si vous êtes en situation de fragilité financière et que vous souscrivez au service bancaire spécifique.

Une fois que le compte est débiteur, toute opération supplémentaire est considérée comme un incident de paiement qui entraine des pénalités. 

 

En cas de rejet de chèque par votre banque pour provision insuffisante, vous pouvez être inscrit au fichier central des chèques (FCC), géré par la Banque de France, et vous risquez d'être interdit bancaire pendant cinq ans sur tous vos comptes, même auprès des autres banques (voir la fiche de l'INC " le chèque").

 

Les frais de rejet pour chèque ou prélèvement impayé

 

Les frais de rejet pour chèque impayé ont été réglementés pour limiter les abus. Ils sont plafonnés à 30 € si le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 € et à 50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €.

 

Les frais appliqués aux autres incidents de paiement, notamment les frais de rejet de prélèvement, sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision, dans la limite de 20 €.

 

De plus, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge de la banque d'informer le titulaire du compte du défaut de provision sont inclus dans les frais mentionnés dans l'article L. 131-73 al 6 du code monétaire et financier dès lors qu'un incident de paiement est constitué.

 

La facturation d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.

 

Si vous avez un chèque rejeté, il faut donc veiller à ce que la banque ne vous facture pas une lettre d'information préalable en plus du forfait de chèque rejeté.

 

En dehors des frais appliqués aux incidents de paiement et de l'encadrement du taux d'usure, les banques ont toute latitude sur la façon de facturer des agios à leurs clients. Certaines le font dès le 1er euro de découvert, alors que d'autres appliquent une exonération d'agios. Pour connaître les tarifs pratiqués par votre banque, reportez-vous à sa plaquette tarifaire accessible sur son site web.

 

> Pour en savoir plus, voir la fiche pratique INC "La tarification bancaire en cas d'incidents de paiement".

 

> Consultez l'article 60 Millions de consommateurs "Frais bancaires : nos 10 conseils pour les limiter".

6 - Comment mettre fin au découvert ?

6.1. La banque a-t-elle le droit de mettre fin à votre autorisation de découvert ?

Si le découvert occasionnel, à durée indéterminée, résulte d'un simple engagement verbal de la part de votre banquier, celui-ci n'est pas obligé de le reconduire. La révocation d'un tel découvert est toujours possible.

 

Mais selon la jurisprudence, la multiplication des paiements à découvert par le banquier exclut le caractère occasionnel du découvert : il serait alors nécessaire de respecter, au minimum, un délai de préavis avant de révoquer les facilités de paiement - par exemple le délai pratiqué par la banque pour d'autres opérations et porté à votre connaissance par les conditions générales. Si vous avez subi un préjudice particulier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

 

> Pour vous aider, consultez la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour règler un litige avec votre banque".

 

Si vous avez signé avec votre banque une convention de découvert autorisé, le banquier ne peut mettre fin à cette autorisation de découvert que par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant le préavis prévu au contrat.

 

En cas de dépassement du montant autorisé, les banques se réservent en général le droit de mettre fin au découvert en cas d'émission de chèques sans provision conduisant à un accroissement excessif du montant de l'autorisation initialement consentie.

Votre banque cessera alors d'honorer le paiement des nouveaux chèques émis et vous prélèvera des frais de rejet de chèques indépendants des agios dûs pour le découvert. La banque doit vous en informer avant.

 

6.2. Suite à la résiliation de votre découvert par la banque, vous estimez avoir subi un préjudice, que pouvez-vous faire ?

Adressez vous directement à votre banquier pour tenter de résoudre ce problème à l'amiable. Si cela n'aboutit pas, contactez le service clientèle, et enfin le médiateur.

 

> Pour vous aider, consultez la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour règler un litige avec votre banque".

 

Si ces démarches n'aboutissent pas, vous pouvez choisir d'engager, auprès des tribunaux civils, une action en responsabilité afin d'obtenir éventuellement des dommages et intérêts.

C'est le juge des contentieux de la protection (juge spécialisé du tribunal judiciaire) du lieu de votre domicile qui est compétent.

 

Vous pouvez vous faire aider, dans vos démarches, par une association de consommateurs.

 

Il vous appartient d'apporter la preuve d'une faute de la banque (rupture brutale de l'autorisation de découvert, non-respect d'un engagement contractuel...). Vous devez également faire état d'un préjudice réel, résultant par exemple d'un blocage brutal et sans préavis de votre compte.

 

6.3. Quel taux est pratiqué pour le calcul des agios dûs après clôture de votre découvert ?

Reportez-vous à l'écrit constatant l'autorisation de découvert. Votre convention de compte doit comporter une clause sur le découvert. Si aucune clause ne précise qu'à la clôture du découvert, les intérêts débiteurs continuent à être décomptés au taux conventionnel, c'est le taux légal qui devra être appliqué pour le calcul des intérêts du solde débiteur.

 

6.4. Que devient un compte débiteur clos suite au décès de son titulaire ?

Le décès du titulaire d'un compte bancaire conduit sa banque à bloquer immédiatement son compte. Elle procède alors à l'arrêté des comptes, en capital et intérêts, à la date du décès.

 

Un compte débiteur correspond à un passif de la succession à l'égard de la banque. Afin d'effectuer la remise des fonds aux héritiers, l'établissement bancaire assure la compensation de la dette. Il ne leur remettra que la somme correspondant au solde ainsi calculé. Si la comprensation n'est pas possible, en raison d'un actif insuffisant, la banque adressera au notaire ou directement aux héritiers, selon les cas, une lettre de déclaration de la créance.

 

7 - Des outils pour vous aider

- Vous souhaitez mieux gérer votre budget, pour vous aider consulter le simulateur de l'INC "Calculez votre budget".

 

- Vous êtes étudiant, consultez notre simulateur spécifique " Calculez votre budget spécial jeunes" et visionnez la vidéo Consomag " Etudiants : comment bien gérer son budget".

 

- Vous pouvez aussi consulter le portail "Mesquestionsdargent.fr", onglet Budget. Vous pouvez visionner le Consomag "Questions financières et budgétaires, un portail pour vous aider !" avec la Banque de France.

 

- Vous pouvez utiliser l'application mobile "Pilote Budget". Pour en savoir plus, consultez l'article "Pilote Budget" sur le portail "Mesquestionsdargent.fr", 

 

> Pour avoir des conseils pour limiter vos frais bancaires, consultez l'article de 60 Millions de consommateurs "Frais bancaires, nos 10 conseils pour les limiter". 

 

- Vous souhaitez connaître la tarification en cas d'incidents bancaires, consultez la fiche de l'INC "La tarification bancaire en cas d'incidents de paiement".

 

En cas de difficultés financières importantes, déposez un dossier auprès de la commission de surendettement. Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par une association de consommateurs.

 

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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