Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser.

 

Un commerçant est légalement tenu d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire les pièces et les billets en euros. Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 €.

 

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces, notamment dans les cas suivants :

 

• si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
• s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
• si la pièce ou le billet est trop abimé ou lui semble suspect,
• s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
• si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère. Mais il peut aussi accepter les devises.

Pour limiter les risques, les commerçants peuvent restreindre l’utilisation des espèces dans leur magasin :

 

• en n’acceptant le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques,
• en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie,
• en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main.