Le refus de paiement en espèces est-il légal ? avec la CNAFC


Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces. La Banque de France et le Ministère de la santé ont rappelé que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets de banque serait infime.



Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser.

 

Un commerçant est légalement tenu d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire les pièces et les billets en euros. Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 €.

 

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces, notamment dans les cas suivants :

 

  • si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
  • s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
  • si la pièce ou le billet est trop abimé ou lui semble suspect,
  • s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
  • si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère. Mais il peut aussi accepter les devises.

Pour limiter les risques, les commerçants peuvent restreindre l’utilisation des espèces dans leur magasin :

 

  • en n’acceptant le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques,
  • en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie,
  • en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main.
Consomag
Haut de page