Le propriétaire d'un logement de moins de 10 ans peut être titulaire d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage.
Dans ce cas, lorsqu'un dommage à la construction survient pendant les dix premières années suivant la réception de l'ouvrage, il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre en fonction du moment où survient le dommage.
A travers cette fiche pratique, l'Institut national de la consommation vous décrit la marche à suivre.
1 - Quelques rappels sur l'assurance dommages-ouvrage
4 - Le sinistre survient dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage
5 - Les dommages sont constatés dans les deux ans suivant la fin de la décennale
Cette fiche pratique vise uniquement la procédure de gestion des sinistres en présence d'une assurance dommages-ouvrage.
La garantie dommages-ouvrage est constituée de différentes "périodes" :
Pour que la garantie du contrat dommages-ouvrage puisse s'appliquer, il faut que le dommage compromette la solidité de l'ouvrage ou porte atteinte à sa destination (article 1792 du code civil).
Un simple défaut d'entretien (exemple : dégât des eaux consécutif à des joints de douche abîmés) ou dommage esthétique (exemple : fissure non structurelle) ne peut entraîner la mise en jeu de la garantie.
L'assureur se basera sur le rapport d'expertise, puisque l'expertise est obligatoire pour toute déclaration de sinistre constituée adressée à l'assureur.
C'est l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil qui définit la garantie de parfait achèvement : "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception".
1ère étape : dès que vous constatez l'existence d'un dommage à la construction dans cette période (par exemple : une infiltration par la toiture, de l'humidité sur un plafond, des fissures, des problèmes sur les canalisations, etc.), envoyez sans tarder une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'(les) entreprise(s) en charge du lot concerné par le désordre. Ce courrier devra décrire précisément les dommages constatés et fixer un délai d'intervention à l'entreprise (généralement soixante jours) afin qu'elle reprenne son ouvrage.
La garantie de parfait achèvement peut être assimilée à une sorte de "service après-vente" des entreprises intervenues sur le chantier.
Ne vous contentez pas d'adresser uniquement une mise en demeure au maître d'oeuvre s'il y en a un. Chaque entreprise intervenue sur le chantier et dont les travaux sont susceptibles d'être à l'origine des désordres doit être mise en demeure d'intervenir. Par exemple, si vous constatez une infiltration au plafond, mettez en demeure l'entreprise en charge du lot couverture/toiture, celle en charge du lot gros oeuvre, celle en charge du lot plomberie, etc.
2ème étape : si, au terme du délai fixé :
=> Déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.
Pour que la déclaration de sinistre soit constituée, l'Annexe II de l'article A243-1, A. 2°, du code des assurances prévoit que celle-ci doit comporter au moins les renseignements suivants :
C'est pourquoi il est essentiel de se ménager la preuve de l'envoi des mises en demeure. |
Si le dommage survient peu de temps avant la fin de la période de la garantie de parfait achèvement, ne tardez pas à envoyer les courriers de mise en demeure aux entreprises concernées. A défaut, l'assureur refusera la mise en jeu des garanties d'assurance pour déclaration de sinistre non constituée.
Cette garantie est facultative, elle n'est pas obligatoirement prévue dans tous les contrats d'assurance dommages-ouvrage. L'article 1792-3 du code civil prévoit que : "les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception".
Le dommage doit affecter un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage (exemple : mécanisme d'une fenêtre défaillant, radiateur en panne, porte d'entrée qui ferme mal, interphone non connecté, chauffe-eau mural qui fuit, etc.).
La jurisprudence impose que cet élément d'équipement soit destiné à fonctionner : "les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité sur une toiture végétalisée, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément d'équipement dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement" (Cass. Civ. III, 18 février 2016).
Sont notamment exclus de l'application de la garantie :
Donc, si :
Déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage. |
Si le dommage qui affecte l'élément d'équipement porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, c'est la garantie décennale qui pourra être mise en jeu, à n'importe quel moment dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage.
La gestion du sinistre par l'assureur dommages-ouvrage,
Les délais de gestion sont strictement encadrés par le code des assurances, notamment par l'article L. 242-1.
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En droit des assurances, c'est la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances qui s'applique : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".
Lorsque vous constatez un dommage après la fin de la décennale, il se peut que l'évènement à l'origine de ce désordre soit survenu dans les dix ans de garantie, sans que vous l'ayez remarqué. En application de l'article L. 114-1, vous avez deux ans pour le déclarer à l'assureur, même si la garantie décennale est forclose.
C'est ainsi que deux situations peuvent se présenter :
Dans ces deux cas, vous pouvez déclarer le sinistre à l'assureur. Par sécurité, ce dernier devrait faire procéder en tout état de cause à une mesure d'expertise, afin d'être en conformité avec ses obligations décrites ci-dessus (voir la gestion du sinistre par l'assureur).
Fanny JOFFROIS et Virginie POTIRON
Juristes à l'Institut national de la consommation