Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. À la réflexion, celle-ci est trop éloignée de l’école de vos enfants. Écrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d’un logement neuf ou ancien peut résilier le contrat signé dans un délai de dix jours, conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise du contrat (après émargement ou contre délivrance d’un récépissé) ou de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Si le vendeur est un particulier, il ne peut réclamer aucune somme d’argent avant la fin du délai de réflexion de dix jours. En revanche, les agences immobilières justifiant d’une garantie financière peuvent demander un versement à la signature du contrat. Mais il est préférable d’attendre l’expiration du délai de réflexion pour l’effectuer.