Qu'est-ce que le bail mobilité ? avec le CNAFAL


Mis en place avec la Loi Elan, fin 2018, le bail mobilité a remporté un vif succès avec en 2019, plus de 30 % de baux signés par ce biais. Cependant, malgré cet engouement, tout le monde ne peut signer ce nouveau contrat.



Le bail ne peut bénéficier qu’à certains types de locataires. Seuls :

 

  • les étudiants,
  • les stagiaires,
  • les personnes en contrat d’apprentissage,
  • en formation professionnelle,
  • en service civique,
  • en mutation professionnelle,
  • en mission temporaire peuvent être locataire du bail mobilité.

C’est un bail de courte durée, car il ne va être signé que pour une durée de 10 mois maximum. Après son terme, le bail mobilité ne peut pas être renouvelé. Un avenant au contrat peut, malgré tout être signé pour allonger le terme du bail mais avec toujours cette durée maximale de 10 mois à laquelle on ne peut déroger.

 

Compte tenu de sa courte durée, c’est un bail qui n’est possible que pour les meublés. Il déroge aux baux classiques sur certains points.

 

Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de dépôt de garantie. Si c’est le cas c’est illégal.

 

En cas de colocation, le bail ne peut pas prévoir de clause de solidarité. Ce qui implique que tous les colocataires soient tenus solidairement au paiement du loyer en cas de défaillance de l’un d’eux.

 

Par contre, comme pour les autres baux meublés, le propriétaire peut demander une caution à son locataire. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant.

 

Le locataire peut résilier le bail avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec AR, acte d’huissier de justice ou remise en main propre du préavis.

 

En cas le litige, la Commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour traiter le litige. Il faudra alors faire intervenir une association de consommateurs ou un conciliateur de justice pour effectuer une démarche amiable.

Consomag
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