Vous avez été victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène. Avant une action en justice ou parallèlement à celle-ci, vous pouvez saisir une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon l’importance du dommage subi, la CCI pourra statuer en conciliation ou en règlement amiable du litige.

Le délai de rendu d’un avis est d’environ douze mois.

A la suite de cet avis, si le droit à indemnisation est reconnu pour la victime, une offre d’indemnisation, issue soit d’une compagnie d’assurances, soit de l’Oniam (établissemnt public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux non fautifs en cas d’accident médical), vous sera faite dans un délai de quatre mois.

Pour obtenir les coordonnées de la commission compétente, appelez le 0 810 600 160 ou visitez le site internet de l'Oniam. Vous pourrez télécharger le dossier d’indemnisation à adresser à la commission à la place de notre lettre-type.

Les proches peuvent agir en qualité d’ayants droit à la suite du décès d’un proche ou même en leur nom propre s’ils estiment avoir subi un préjudice.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Je m’adresse à vous, car j’ai été victime d’un accident médical (expliquez la nature et les circonstances de votre dommage) et demande une indemnisation pour le dommage subi.

 

Vous trouverez ci-dessous les éléments vous permettant d’apprécier la recevabilité de ma demande (indiquez votre état civil ; les coordonnées de votre organisme de sécurité sociale et votre numéro d’immatriculation ; les coordonnées de votre organisme complémentaire, le cas échéant ; votre situation professionnelle ; l’identité de la (ou des) personne(s) mise(s) en cause (praticien, centre hospitalier…) ; la date des actes à l’origine du dommage ; la nature des dommages ; l’action en justice en cours, le cas échéant.

 

Vous trouverez aussi ci-joint les justificatifs suivants (certificat médical ; attestation de sécurité sociale ; tout document permettant de quantifier votre préjudice : perte de revenus, frais médicaux, justificatifs des sommes déjà perçues pour votre dommage…).

 

Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièces jointes : copie des actes médicaux et document(s) attestant le(s) préjudice(s) subi(s)