

Vous souhaitez acheter un bien en copropriété. Quelles sont les informations que doit vous donner le vendeur ?
Ces éléments d'information sont détaillés aux articles L. 721-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent être présents dans l'annonce de vente du bien et dans les annexes des actes de vente.
1 - Mentions qui doivent figurer sur les annonces
2 - Documents devant être annexés aux actes de vente
3 - Quelques exceptions à ces obligations
5 - Les sanctions applicables en cas de non-remise des documents
> Pour en savoir plus : voir la fiche pratique de l'INC "Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ?".
Depuis le 1er avril 2017, doivent également figurer :
> Pour en savoir plus : voir l'article de l'INC "Agences immobilières : information lors d'une vente ou d'une location".
En cas de vente d'un bien soumis au statut de la copropriété, différents documents sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Liste des documents à annexer à la promesse de vente au 1er janvier 2018
1. Le dossier de diagnostic technique (DDT) 2. Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : règlement de copropriété, état descriptif de division et procès-verbaux d'assemblées générales 3. Le carnet d'entretien de l'immeuble 4. Les conclusions du diagnostic technique global 5. Une fiche synthétique de la copropriété (pour les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots) 6. Certaines informations financières |
2.1 - Le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. Il peut comprendre le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique
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Consultez les fiches pratiques de l'INC "Vente immobilière : les diagnostics obligatoires pour les logements à usage d'habitation" et "Le mémo".
2.2 - Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
2.3 - Le carnet d'entretien de l'immeuble.
2.4 - Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
Un arrêté du ministre chargé du logement doit déterminer le contenu de cette notice.
2.5 - Les conclusions du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation si celui-ci a été réalisé (depuis le 1er janvier 2017),
2.6 - Une fiche synthétique de la copropriété doit également être produite.
Cette disposition est obligatoire depuis le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots et depuis le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots. Elle le sera à compter du 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Pour en savoir plus : l'article de l'INC "La fiche synthétique de la copropriété".
2.7 - Les informations financières suivantes :
> Pour en savoir plus : voir l'article de l'INC "Comment décrypter un contrat de syndic ? Les 10 points essentiels". |
Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété : seuls les documents financiers doivent lui être remis.
En cas de vente d'un lot annexe : les procès-verbaux des assemblées générales, le carnet d'entretien, la notice d'informations des droits ne sont pas exigés.
Est notamment considéré, comme un lot annexe, un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.
L'acquéreur atteste de cette remise :
L'article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'ordonnance du 27 août 2015, vient différencier les manquements applicables à la promesse de vente et à l'acte authentique :
La communication des documents doit être réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces sanctions sont applicables depuis le 29 août 2015.