Avoir ou remboursement : que dit la loi ? avec l'AFOC


Bonjour ! J’ai acheté un téléviseur en magasin et finalement j’ai changé d’avis. Est-ce que je peux me le faire rembourser ?



Très souvent, lorsque vous souhaitez rendre un produit acheté dans un magasin, il est possible d’obtenir un remboursement. Mais dans certains cas, le vendeur peut s’y opposer ou vous imposer un avoir.

 

Si vous avez acheté dans un magasin et que vous changez d'avis, le commerçant n’est pas obligé de rembourser et reste libre de fixer les règles pour le retour de l'article. C’est-à-dire qu’il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir.

 

En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.

 

Vous pouvez également invoquer la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité si le produit présente un défaut. Les garanties légales sont obligatoires, le vendeur ne peut pas s'y soustraire. Si la vente est annulée, le vendeur ne peut vous imposer un avoir, il doit vous rembourser.

 

Et si le vendeur ne peut pas exécuter son engagement ? Par exemple si le produit n’est plus en stock ?

 

Dans ce cas, il ne peut pas vous contraindre à accepter un avoir. Il doit vous rembourser intégralement, voire, si vous avez subi un préjudice dont vous pouvez apporter la preuve, vous verser des dommages et intérêts.

 

Sachez enfin que si vous avez acheté sur Internet et que vous changez d'avis, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter.

 

En effet, le professionnel ne peut pas vous imposer un avoir. Il est tenu de rembourser la totalité des sommes perçues, y compris les frais de livraison.

 

 

En résumé :

 

  • achat en magasin, le vendeur peut vous imposer un avoir,
  • droit au remboursement si l’objet dangereux est retiré de la vente,
  • droit au remboursement en cas de défaut du produit entrainant la nullité de la vente,
  • droit au remboursement si le vendeur ne peut pas exécuter son engagement,
  • achat sur Internet : droit de rétractation de 14 jours et remboursement des sommes versées.

 

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