Le compte bancaire aussi appelé "compte de dépôt à vue" est un instrument comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client. 

 

Il a un rôle d’intégration sociale : il est en effet difficile de gérer sa vie quotidienne sans compte bancaire. Il permet de percevoir ses revenus (salaires, retraite...) et aussi de payer ses achats grâce à différents moyens de paiement (carte bancaire, chèque...).

 

99 % des Français sont bancarisés. Certains sont même multi-bancarisés, c’est-à-dire qu’ils ont plusieurs comptes dans la même banque ou dans des banques différentes.

 

Cette fiche de l’Institut National de la Consommation reprend les règles générales applicables à l’ouverture, au fonctionnement et à la clôture d’un compte et répond aux questions que vous vous posez sur le compte bancaire. Elle ne concerne que les comptes bancaires détenus par des particuliers.

 

1 - L’ouverture d’un compte

2 - Le fonctionnement du compte

3 - La clôture du compte

4 - Que faire en cas de litige ?

 

1 -  L'OUVERTURE D'UN COMPTE

Il n'existe aucune obligation d'ouvrir un compte mais celui-ci est un élément indispensable de la vie quotidienne car de nombreux paiements doivent obligatoirement être effectués par virement, carte bancaire ou chèque et donc transiter par un compte. Ainsi, par exemple, les paiements des salaires supérieurs à 1 500 € doivent être effectués par chèque ou virement bancaire à un compte bancaire ou postal (article L. 3241-1 du code du travail et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985).

 

1.1 - Qui peut ouvrir un compte ?

L'ouverture d'un compte bancaire est une opération contractuelle qui résulte d'un accord préalable entre le banquier et son client.

 

Toute personne physique ou morale dotée d'une capacité juridique peut ouvrir un compte bancaire.

 

La banque est donc tenue de vérifier la capacité juridique de la personne afin de s'assurer que cette dernière peut effectuer les opérations normalement enregistrées au compte, et le cas échéant, déterminer quelles opérations lui sont interdites et quelles habilitations lui sont nécessaires ou quelle personne doit agir à sa place.

 

Le majeur ou le mineur émancipé peut ouvrir seul un compte. Selon l'article 413-6 du code civil, le mineur émancipé a une capacité juridique égale à celle du majeur. Il peut donc ouvrir un compte bancaire et le faire fonctionner comme le ferait une personne majeure.

 

Selon l'article 388-1-1 du code civil, le mineur non émancipé est en principe atteint "d'incapacité juridique" sans l'accord de ses parents ou tuteurs.

Il peut ouvrir un compte mais avec l'accord et la présence du représentant légal qui se portera caution.

Dans la pratique, les banques acceptent d'ouvrir à des mineurs non émancipés ayant atteint un âge suffisant (généralement 16 ans) un compte fonctionnant sous sa seule signature. Le mineur peut valablement accomplir un certain nombre d'actes de la vie courante. Ces comptes répondent à des nécesssités pratiques, notamment pour les étudiants ou les mineurs salariés ne vivant pas dans leur famille. Ces comptes ne peuvent enregistrer que des dépôts et des retraits d'espèces, ils ne sont pas susceptibles de devenir débiteurs.

 

Voir tableau récapitulatif "Les produits bancaires pour les jeunes", et le consomag "Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir".

 

Le majeur sous tutelle peut ouvrir un compte sous la responsabilité de son représentant légal désigné par un jugement. Le compte fonctionne soit sous la signature du représentant légal, soit sous la signature conjointe des deux.

 

Le majeur sous curatelle peut ouvrir un compte avec la signature de son curateur : il peut accomplir seul certains actes (retraits de faible montant...) mais il doit être assisté de son curateur pour des actes plus importants (emprunt...).

 

1.2 - Comment ouvrir un compte ?

Vous pouvez librement choisir votre banque en fonction de divers critères, tels que :

 

• la proximité de l'agence bancaire du lieu de votre domicile ou du lieu de travail ;
• les jours et les horaires d'ouverture ;
• les services proposés par la banque ;
• le coût des services (cotisation carte bancaire, frais d'opposition, agios pour découvert bancaire...) ;
• une banque en ligne ou une banque traditionnelle.

Vous pouvez ouvrir un compte en vous rendant dans une agence bancaire ou à distance par téléphone ou au moyen d’internet.

 

En principe, l’ouverture d’un compte de dépôt ne nécessite pas de versement immédiat.

 

Certains établissements bancaires accordent des primes à l'ouverture d'un compte bancaire mais sous condition de revenus ou de versement initial.

 

Chaque personne peut ouvrir plusieurs comptes : un compte dans plusieurs banques ou plusieurs comptes dans une même banque.

 

De son côté, la banque est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans avoir à se justifier. Cette liberté est toutefois atténuée par le droit au compte.

 

Un droit au compte est prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ainsi, toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, et toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. 

 

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, elle peut alors saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit, auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte, situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix. 

 

Vous pouvez, à cet effet, utiliser la lettre type de l'INC "Vous n'avez plus de compte bancaire. Vous demandez l'intervention de la Banque de France".

 

Sinon l'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte peut faire remplir un formulaire de demande de droit au compte et le transmettre à la Banque de France.

 

A ce droit au compte est associé un service bancaire de base dont le contenu est défini par l'article D. 312-5-1 du code monétaire et financier, à savoir notamment la tenue du compte, l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte, une carte de paiement à autorisation systématique, les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire...

 

Ce service est gratuit mais il est limité aux "bénéficiaires du droit au compte" c'est-à-dire aux personnes qui se sont vu refuser l'ouverture d'un compte dans un établissement et pour lesquelles la Banque de France désigne elle-même la banque gestionnaire du compte.

 

 

1.3 - Quelles sont les vérifications faites par le banquier ?

L'usage abusif d'un compte pouvant nuire à la banque, au client lui-même et aux tiers, le banquier doit donc, préalablement à l'ouverture d'un compte, procéder à des vérifications et vous demandera à cet effet de fournir certains documents sous peine d'engager sa responsabilité.

 

Ainsi, vous devrez fournir :

 

• une pièce d'identité officielle en cours de validité comportant photo et signature : carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour temporaire ou de résident, pour vérifier votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance, votre adresse. Le banquier doit enregistrer les caractéristiques et les références de ce document.

• un justificatif de domicile : certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité... Pour s’assurer de l’exactitude de l’adresse fournie, la banque envoie généralement une lettre d’accueil à votre domicile pour convenir avec vous d’un rendez-vous.

• un spécimen de signature : un spécimen de celle-ci doit être déposé auprès de votre banque. Si le compte est un compte joint, chaque cotitulaire doit déposer un spécimen de signature. Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer un spécimen de signature.

• De plus, le banquier peut vous demander des renseignements complémentaires sur votre situation professionnelle ou personnelle, ou de justifier de vos revenus, notamment si vous souhaitez des moyens de paiement, mais aussi dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

• Il doit également s’assurer de votre capacité juridique, c’est-à-dire de votre pouvoir de faire par vous-même des actes tels que l’ouverture et l’utilisation d’un compte bancaire. Dans certains cas particuliers, il existe des restrictions au libre fonctionnement du compte (incapable majeur, mineur...). Les banques précisent alors les documents nécessaires à l’ouverture de tels comptes.

• En cas de délivrance de moyens de paiement (chèquier, carte bancaire...), le banquier doit vérifier auprès de la Banque de France que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques ou que vous n’avez pas fait un usage abusif de votre carte bancaire (Fichier central des chèques dans les deux cas).

• L’ouverture d'un compte doit être déclarée, dans le mois, à l’Administration fiscale pour consignation sur le fichier des comptes bancaires (fichier FICOBA) (article 1646 A du code général des impôts). Ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse des titulaires ainsi que leur date et lieu de naissance. Le FICOBA permet à l'administration fiscale de connaître l'ensemble des comptes en banque ouverts par toute personne physique ou morale.

N'oubliez pas d'informer votre banque en cas de changement (domicile, nom (par mariage ou divorce...)). Transmettez-lui les justificatifs nécessaires (copie du certificat de mariage ou du jugement de divorce, justificatif de domicile...).

Une femme mariée peut choisir d'ouvrir un compte à son nom de jeune fille ou à son nom d'épouse. La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité.

 

 

1.4 - Quels sont les différents types de compte ?

Lors de l'ouverture du compte, vous pouvez choisir parmi différents types de compte celui qui vous convient le mieux. Chaque personne peut ouvrir plusieurs comptes : un compte dans plusieurs banques ou plusieurs comptes dans une même banque.

Lorsque les comptes sont dans une même banque, chacun des comptes fonctionne indépendamment des autres. Parfois, les banques peuvent faire signer à leur client une lettre dite "d’unité de compte" afin qu’il puisse y avoir compensation entre les différents comptes. Cela permet à la banque, en cas de solde négatif sur l'un des comptes, de prélever les sommes nécessaires sur un autre compte pour combler le passif.

 

Le compte unique

Seul le titulaire du compte peut le faire fonctionner pour les paiements et les retraits en espèces. Pour les versements, n'importe quelle personne peut, si elle connaît les références bancaires du compte, y déposer des espèces, effectuer un virement ou déposer un chèque.

 

Le compte unique avec procuration

Il est fréquent que le titulaire d’un compte (le mandant) autorise une ou plusieurs autres personnes (le mandataire) à le faire fonctionner. Ce mandat, appelé procuration, comporte les noms, prénoms et domicile du mandant, l’étendue du mandat (limité à certains actes ou total), sa durée, la signature du mandant et celle du mandataire.

 

La procuration peut être faite à l’ouverture du compte ou à tout autre moment. Elle peut être annulée également à tout moment. Le compte et le chéquier restent au nom du titulaire du compte qui assume l’entière responsabilité de toutes les opérations effectuées.

 

Le mandataire peut faire des chèques avec le chéquier du mandant. Un commerçant peut lui demander sa pièce d'identité et celle du mandant titulaire du compte en cas d'achats.

 

En cas de décès du titulaire du compte, la procuration prend fin et le compte est bloqué.

 

Le compte-joint

Un même compte peut être ouvert au nom de plusieurs personnes. Il en est ainsi du compte-joint, adopté généralement entre des époux mais qui peut l’être aussi par des personnes sans lien de parenté ni d’alliance. Ce compte permet à chacun de l’utiliser indépendamment de l’autre, sur sa seule signature, comme s’il en était le seul titulaire.

 

Le fonctionnement du compte joint dépend de l'intitulé du compte. Il existe trois possibilités d'intitulés du compte :

 

• En pratique, pour permettre une plus grande souplesse de fonctionnement, l’intitulé du compte, pour un couple, est souvent "Monsieur OU Madame". Dans ce cas, le compte présente deux co-titulaires et fonctionne avec une seule signature, celle de Monsieur ou Madame.
• Si le compte a été ouvert sous l’intitulé "Monsieur ET Madame", la signature des deux co-titulaires du compte est nécessaire pour toutes les opérations. Cette solution est très contraignante.
• Enfin, si l’intitulé du compte est "Monsieur ET/OU Madame", la signature conjointe des deux co-titulaires n'est requise que pour certains actes préétablis au moment de l'ouverture de compte, par exemple les chèques d’un certain montant. Dans les autres cas, une seule signature suffit.

Le fonctionnement du compte joint repose sur le principe de solidarité entre les co-titulaires du compte. Ainsi, chacun des co-titulaires peut disposer de l'intégralité des fonds déposés sur le compte, même s’il est alimenté par un seul des deux co-titulaires (solidarité active).

 

A l’inverse, chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur en cas de solde négatif du compte (solidarité passive). Chaque co-titulaire peut voir sa responsabilité engagée sur la totalité des dettes en cas de solde débiteur ou en cas d’émission de chèque sans provision.
 

Si le contrat ne prévoit rien, l'interdiction bancaire s'appliquera à tous les titulaires et sur tous leurs comptes.

Il est donc vivement conseillé de désigner, lors de l'ouverture d'un compte joint, lequel des deux cotitulaires sera responsable en cas d'émission de chèque sans provision (article L. 131-80 du code monétaire et financier). En effet, en cas de désignation, l'interdiction ne s'appliquera alors que sur le compte joint et les autres comptes de la personne désignée ; les autres cotitulaires n'étant interdits d'émettre que sur le compte joint.

 

Le compte joint n’est pas bloqué en cas de décès de l’un des co-titulaires.

 

Vous pouvez à tout moment mettre fin à l'utilisation libre du compte joint. Jusqu'à sa clôture, le compte sera indivis et fonctionnera avec les signatures de l'ensemble des cotitulaires.

 

En cas de mésentente, ne tardez pas à sortir du compte joint en le dénonçant.

 

Le compte indivis

Le compte indivis ne peut fonctionner qu'avec la signature de tous les cotitulaires, sauf si une procuration a été donnée à un représentant pour gérer le compte. Cette procuration peut être limitée à certaines opérations. Ce type de compte est ouvert surtout lorsqu'il y a ouverture d'une succession ou gestion de biens indivisibles comme une maison... Aucune opération ne peut se réaliser sans l'accord de tous. Si le compte est débiteur, la banque peut réclamer à chacun sa part du passif.

 

 

1.5 - Quelles sont les informations à fournir au client ?

L’ouverture d’un compte bancaire est une opération contractuelle qui résulte d'un accord préalable entre le banquier et son client. Les banques choisissant librement leur politique commerciale, les conditions générales et tarifaires varient d'un établissement à l'autre. Il est donc nécessaire avant toute ouverture d’un compte de se renseigner et de lire les conditions générales de banque et les conditions tarifaires qui s’appliqueront aux opérations que vous effectuerez et aux services que vous utiliserez.

 

L'obligation d'information du banquier

Lorsqu’il ouvre un compte, le banquier doit informer ses clients sur :

 

• les conditions d’utilisation du compte,

• les prix des différents services auxquels il donne accès,

• les engagements réciproques de l’établissement et du client.

Les banques doivent porter à la connaissance de leur clientèle et du public leurs conditions générales et tarifaires qu'elles pratiquent pour les opérations qu'elles effectuent, ainsi que les obligations réciproques de la banque et du client. Elles peuvent le faire par voie d'affichage dans les agences, par remise ou par l'envoi de dépliants aux clients ou sur leur site web.

 

En cas de modification de la convention de compte ou des tarifs, la banque est tenue de vous en informer deux mois avant le changement.

 

La remise d’une convention de compte  (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) et des moyens de paiement.

 

La convention de compte de dépôt est le contrat principal qui lie la banque et son client et qui précise les conditions d'utilisation du compte ainsi que les droits et les obligations de chacun. Votre banquier doit vous la remettre à l'ouverture du compte, soit sous forme papier (contrat imprimé) soit sous support durable (forme électronique...). Vous devez signer ce document et le conserver pour le consulter en cas de besoin.

 

La convention de compte contient notamment :

 

• les règles de fonctionnement du compte (ouverture et clôture du compte),
• la liste des produits et services dont vous pouvez bénéficier et leurs conditons d'utilisation (moyens de paiement, autorisation de découvert...),
• les obligations de la banque et du client,
• les procédure applicables en cas d'incident de fonctionnement du compte,
• les coordonnées du médiateur de la banque en cas de litige...

Lors de l'ouverture du compte, le banquier doit vous remettre vos moyens de paiement ainsi que des relevés d'identité bancaires (RIB).

 

2 - LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE

 

2.1 - Le fonctionnement normal du compte

Dès l’ouverture du compte, la banque est tenue d’enregistrer toutes les opérations effectuées sur ce compte.

 

Elle inscrit ainsi :

 

• au crédit du compte, toutes les sommes que vous lui remettez (versements d’espèces, remises de chèques…) ou qui lui sont remises par d’autres personnes (virements de salaires, pensions, prestations sociales…).
• au débit du compte, toutes les sommes qui sont retirées du compte (retraits d'espèces, chèques émis, virements...).

La différence entre les deux est le solde de votre compte. Le solde est créditeur quand les crédits sont supérieurs aux débits. Il est débiteur dans le cas inverse. En tant que titulaire du compte, vous devez suffisamment l'approvisionner pour couvrir les débits et éviter les incidents de paiement qui occasionnent des frais.

La banque peut vous accorder sous certaines conditions une autorisation de découvert. Dans ce cas, vous devez être informé du taux annuel effectif global (TAEG) applicable à votre découvert.

 

Le relevé de compte (article L. 312-1-5 du code monétaire et financier)

Pour permettre aux clients de tenir leurs comptes à jour, les banques leur envoient des relevés de compte. Les relevés indiquent la nature, le montant et la date des opérations effectuées sur le compte, et la date de valeur. 

Le relevé de compte présente l'ensemble des opérations effectuées sur votre compte. Un code visuel signale les frais bancaires, ce qui vous permet de les repérer. Il doit aussi indiquer un récapitulatif mensuel des frais et vous prévenir 15 jours avant qu'ils ne soient prélevés sur votre compte.

 

Des frais de tenue de compte sont facturés par la majorité des établissements bancaires. Renseignez-vous sur leur montant.

 

La périodicité de ces relevés est généralement mensuelle. L’envoi du relevé mensuel est gratuit. Il peut être transmis sous forme papier ou sous forme électronique via votre espace client. Vous pouvez demander à recevoir un relevé de compte selon une périodicité différente mais cela peut vous être facturé.

Vous pouvez également consulter la position de votre compte via internet, via une application mobile de votre banque, par téléphone ou aux guichets automatiques (GAB). 

 

Vérifiez régulièrement vos relevés de compte afin de relever toute anomalie. En cas d'anomalie, contactez rapidement votre banque. Vous pouvez utiliser à cet effet la lettre type de l'INC " Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte".

 

De plus, les banques utilisent les relevés pour faire circuler certaines informations, notamment sur les modifications tarifaires.

 

Conservez vos relevés de compte au moins 5 ans. En effet, selon l’article L. 110-4 du code de commerce, "les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes". Ainsi, si la banque a commis une faute dans la réalisation d’une opération, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité par l’application du bref délai de réclamation porté sur les relevés de compte. Vous pourrez engager une action en rectification dans un délai de cinq ans.

 

La banque est tenue de vous envoyer chaque année (en décembre ou en janvier) un récapitulatif annuel des frais. Cela vous permet de vous rendre compte de combien vous coûte votre banque.        

 

Les dates de valeur et dates d'opération

La date de valeur correspond au jour de crédit ou de débit sur le compte. C'est la date retenue pour le calcul des agios. La date de valeur peut être différente de la date de l'opération.

 

La date d'opération correspond au jour réel de l'opération.

 

Les jours de valeur doivent être précisés dans votre convention de compte. Ainsi, pour un chèque, la date de valeur ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date d'opération du compte. Pour les autres paiements, la date de valeur pour un crédit en compte ne peut être supérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel l'opération est créditée sur le compte de votre banque.

 

Pour un débit en compte, la date de valeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte.

 

Le secret bancaire

Tout le personnel de l’établissement de crédit est tenu par le secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Par ailleurs, le secret peut être levé dans certains cas très précis prévus par la loi (article L. 511-33 du code monétaire et financier).

 

Les différents moyens de paiement

Pour faire fonctionner votre compte, vous pouvez utiliser les différents moyens de paiement que la banque met à votre disposition. Leurs règles de fonctionnement sont indiquées dans la convention de compte et parfois dans une convention spécifique (exemple contrat cadre carte bancaire).

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les différentes fiches de l'INC (La carte bancaire, Le chèque, Les espèces....). 

 

 

2.2 - Les incidents sur le compte

Il est possible que le compte subisse des incidents, c'est-à-dire que les débits soient plus importants que les crédits. Le solde du compte est alors débiteur.

Si vous avez un découvert autorisé, des agios s'appliquent alors. En cas de dépassement du découvert autorisé ou d'absence de découvert autorisé, cela occasionne des incidents de paiement qui engendrent des frais, voire une interdiction bancaire en cas de rejet de chèque pour insuffisance de provision.

 

Pour en savoir plus, voir la fiche INC sur "La tarification en cas d'incidents de paiement sur le compte".

 

 

3 - LA CLOTURE DU COMPTE

La convention de compte est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être dénoncée à tout moment et sans motif, à l'initiative du client ou de la banque. D'autres cas peuvent entraîner la clôture du compte.

 

 

3.1 - La clôture à l’initiative de la banque

La banque peut clôturer votre compte à tout moment, en respectant un préavis raisonnable (un mois minimum) entre la notification de la décision de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception et la date effective de clôture du compte. Ce préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires. La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

 

En cas de non-respect du préavis, vous pouvez contester auprès de votre banque en vous aidant de la lettre type de l'INC "Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez".

 

Une inactivité sur un compte peut être considérée comme un motif de clôture par la banque. La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et a instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes. Un compte est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier, et le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période.

 

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte (article L. 312-19 du code monétaire et financier).

 

La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La Caisse de dépôts et consignations doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.

 

 

3.2 - La clôture à l’initiative du client

Le retrait des fonds déposés n'est pas une cause de clôture du compte. Le compte est soldé mais pas clos. La convention de compte se poursuit jusqu'à la dénonciation expresse de l'une ou l'autre partie. Cela engendre des frais souvent importants pour "compte inactif". Depuis le 1er janvier 2016, le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte inactif ne peut être supérieur à 30 €. 

 

Quelques précautions générales

 

La banque ne maîtrise pas le délai dans lequel vos interlocuteurs habituels (société, organisme...) vont prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

 

Aussi, nous vous conseillons de :

• conserver une provision suffisante sur votre ancien compte en cas de chèque émis non encore débité ou d'achats carte non passés,

• ne pas clore votre ancien compte trop vite,

• contacter les émetteurs si des opérations continuaient à être présentées sur votre ancien compte.

 

La clôture d’un compte joint
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clore son compte, même sans l’accord des autres titulaires. Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le compte joint ne peut être transformé en compte individuel. Il continue de fonctionner jusqu'à sa clôture comme un compte indivis, c'est-à-dire que toute opération nécessite la signature de l'ensemble des titulaires. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des cotitulaires.

 

Ni le divorce, ni la séparation n'arrête automatiquement le compte joint.

 

 

3.3 - Le décès du titulaire du compte

Dès qu'elle est informée du décès du titulaire d'un compte, la banque doit bloquer la provision disponible sur ce compte. Elle doit également bloquer tous les autre comptes au nom du titulaire.

Le blocage d'un compte entraîne l'ouverture d'un dossier de succession et la perception par le banque de frais spécifiques souvent onéreux. La clôture du compte ne devient effective qu'une fois la succession règlée.

 

Pour informer la banque du décès d'un proche titulaire d'un compte, vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC "Vous notifiez à sa banque le décès du titulaire d'un compte bancaire".

 

Le décès du co-titulaire d’un compte joint

Le décès de l'un des co-titulaires n'entraîne pas le blocage du compte, sauf si le notaire ou un héritier le demande expressément et que les deux co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens.

Le conjoint survivant a la libre disposition des biens déposés, il peut disposer de la moitié tombant dans la succession pour faire face aux dépenses urgentes, mais devra rendre compte de sa gestion aux héritiers qui pourront demander le blocage de cette moitié jusqu'au règlement de la succession.

Le banquier doit adresser dans les 15 jours de la notification du décès la liste des titres, sommes, valeurs existantes sur le compte au jour du décès à la Direction des services fiscaux.

 

Le décès en cas de compte avec procuration

En cas de décès du titulaire du compte, la procuration donnée à un tiers prend fin et le compte est bloqué. Il peut être prévu dans le mandat que la procuration continuera après le décès du titulaire du compte.

 

 

3.4 - Les effets de la clôture du compte

La clôture du compte met fin de manière définitive au fonctionnement de celui-ci. L'intention de clore le compte doit être clairement exprimée : la signature d'un document est nécessaire.

 

Le sort du solde du compte et restitution des moyens de paiement (carte, chèque...).

Le banquier arrête le compte en capital et intérêts. il est tenu d'acquitter les chèques émis par le client avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante.

Le client, de son côté, doit maintenir sur son compte une provision suffisante pour permettre de règler les opérations en cours. Il doit restituer à la banque l'ensemble des moyens de paiement, tels que les formules de chèques inutilisées ainsi que les cartes bancaires.

Le banquier doit archiver les documents pendant 5 ans (article L. 110-4 du code de commerce).

 

La notification à l'Administration fiscale

Les clôtures de compte doivent être obligatoirement communiquées par les banques à la Banque de France, et à l'Administration fiscale pour inscription au fichier des comptes bancaires (fichier FICOBA).

 

 

4 - QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

Adressez-vous à une association de consommateurs agréée ("Trouvez l'association de consommateurs la plus proche de chez vous"), pour obtenir des informations ou éventuellement une intervention auprès de la banque.
 

Contactez votre banque pour résoudre votre litige à l’amiable. Après avoir contacté votre agence, puis le service réclamation de votre banque, vous pouvez saisir par écrit le médiateur de votre banque dont les coordonnées figurent sur votre convention de compte ou vos relevés de compte ou le « médiateur de la consommation ». Attention, faites-le dans un délai d’un an à compter de votre réclamation.

 

Vous pouvez aussi décider d’agir en justice et assigner votre banque.

 

Selon le contentieux concerné et, si l'affaire porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 €, vous pouvez saisir le tribunal d’instance au moyen de la déclaration au greffe dite de "saisine simplifiée".

 

Pour en savoir plus , voir la fiche pratique de l'INC ">La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d'instance

 

Vous pouvez assigner votre banque :

 

• devant le tribunal d’instance si la somme en jeu est comprise entre 4 001 et 10 000 €
• devant le tribunal de grande instance si la somme en jeu est supérieure à 10 000 € (avec un avocat obligatoire).

 

Sites utiles

> Mes questions d'argent de la Banque de France et le site de la Banque de France

> Abe infoservice

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation