Le droit au compte : que permet-il ? avec le CNAFAL


Tout le monde peut-il ouvrir un compte courant ? Même si l'on est fiché ? Savez-vous ce qu’est le droit au compte ?



Payer par carte, recevoir des virements ou encore être prélevé… ce sont des actions quotidiennes de notre vie où tout est de plus en plus dématérialisé, surtout les paiements !

 

En effet, s’acquitter de ses factures en liquide n’est plus vraiment monnaie courante ! C’est pourquoi, avoir un compte bancaire devient essentiel !

 

Et si, selon la Banque mondiale, l’exclusion bancaire touche environ 2 milliards d’adultes dans le monde, principalement dans les pays en développement, la France, elle, fait figure de bonne élève avec un taux de bancarisation de 99 %. Soit l’un des plus élevés d’Europe !

 

Et figurez-vous que le droit au compte n’y est pas pour rien ! En effet, ce droit qui existe depuis plus de 30 ans, permet à toute personne physique, domiciliée en France et dépourvue d’un compte courant, de pouvoir tout de même y accéder.

 

Concrètement, si toutes les banques vous refusent l’ouverture d’un compte parce que, par exemple, vous êtes fiché, et bien vous pouvez faire valoir votre droit au compte de la manière suivante :

 

  • en cas de refus, la banque doit vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte et vous fournir une attestation de refus. A partir de là et même si vous êtes fiché, vous pouvez engager une procédure de droit au compte, au terme de laquelle la Banque de France devra désigner un établissement dans le délai d’un jour ouvré.  L’établissement ainsi désigné devra s’exécuter dans le délai de 3 jours en vous proposant une convention de compte associée à des services bancaires de base. Pour ce faire, vous devrez fournir certaines pièces indispensables telles que la copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou encore la lettre de refus d’ouverture d’un compte de dépôt ;
  • sachez que vous pouvez également vous faire aider par une association dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté.
    Vous trouverez la liste de ces organisations sur le site internet de la banque de France.  Cette aide est gratuite sauf si un conseil juridique est délivré, ce qui implique alors de devenir adhérent de l’association.

 

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