Vous avez émis un chèque sans provision. Avant de le rejeter, la banque doit vous informer par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision.

Une fois informé(e), si vous n’approvisionnez pas votre compte, votre banquier vous envoie une lettre d’injonction en recommandé dans laquelle il vous demande de ne plus émettre de chèques et de restituer ceux en votre possession. Vous vous retrouvez alors sous le coup d’une interdiction bancaire, pour une durée de cinq ans au maximum. Cette interdiction est géné­rale et s’applique à tous vos comptes, même ceux déte­nus dans d’autres banques.

Dès que vous avez régularisé, prenez contact avec votre banque afin qu’elle informe la Banque de France pour lever l’interdiction bancaire. Vous aurez des frais bancaires à payer. Ceux-ci sont réglementés (art. D. 131-25 du code monétaire et financier) et plafonnés à :

• 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros,
• 50 euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Le (date), vous avez rejeté au paiement le chèque n° (référence) pour insuffisance de provision sur mon compte n° (référence), et vous m’avez adressé une lettre recommandée portant injonction de ne plus émettre de chèques et de vous restituer ceux détenus.

 

(1er cas) J’ai immédiatement recrédité mon compte bancaire par virement d’un montant de (…) euros, et le bénéficiaire du chèque rejeté a pu être réglé à la suite de la seconde présentation du chèque en paiement (opération datée du…).

 

(2d cas) J’ai réglé directement le bénéficiaire du chèque impayé (ci-joint le chèque rejeté en question).

 

Je vous prie donc de bien vouloir effectuer, dans les plus brefs délais, les démarches nécessaires permettant de lever la mesure d’interdiction bancaire dont je fais l’objet.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)