Comment lire le prix affiché sur les annonces de ventes immobilières ? avec la CGL


Afin que le consommateur soit clairement averti du prix d’achat d’un bien immobilier et des honoraires perçus par un professionnel, depuis avril 2017, la réglementation prévoit que toute annonce publiée en agence ou sur internet doit mentionner le prix de vente du bien ainsi que les modalités de calcul des honoraires quand ils sont à la charge de l’acquéreur.



L’annonce doit donc mentionner, en plus du prix de vente, le montant TTC des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur. Ce montant sera également exprimé en pourcentage de la valeur du bien.

 

L’annonce doit de façon parfaitement visible mentionner si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur.

 

Si les honoraires du professionnel sont à la charge de l’acquéreur, pour plus de transparence, le prix du bien doit apparaître 2 fois : une fois avec les honoraires du professionnel inclus et une fois sans les honoraires du professionnel.

 

Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur doit être exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires. Ce montant est précédé de la mention "Honoraires".

 

La taille des caractères du prix du bien mentionné avec les honoraires inclus est supérieure à celle des caractères du prix du bien hors honoraires. De cette manière le consommateur peut calculer lui-même les honoraires demandés en faisant la différence entre les deux prix.

 

Quand les honoraires sont à la charge du vendeur, l’annonce doit mentionner uniquement le prix du bien, qui ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à  la charge du vendeur.

 

Concrètement une annonce peut donc être présentée ainsi :

 

  • prix de vente ( en cas d’honoraires à la charge du vendeur),
  • prix de vente total (en gros) + prix de vente hors honoraires (en plus petit) + honoraires TTC à la charge de l’acquéreur exprimés en pourcentage de la valeur du prix de vente hors honoraires (en cas d’honoraires à la charge de l’acquéreur).
Consomag
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