Comment protéger mon partenaire pacsé ? avec l'Indecosa-CGT


Quels sont les droits de succession pour les partenaires pacsés ?



Si vous vous êtes pacsés depuis le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation de biens. Chacun est donc seul propriétaire des biens qu’il a acquis pendant le Pacs et il en a la libre administration et jouissance. Dans cette configuration, en cas de décès de son partenaire, le pacs n’apporte aucune protection à la personne pacsée survivante. Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si vous souhaitez vous protéger mutuellement, il faut le prévoir par testament.

 

Le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession à la condition que le partenaire décédé lui ait légué quelque chose. A défaut de testament, il n’hérite de rien. Il est à noter qu’il est impossible de rédiger un testament conjointement car il serait nul.  En présence d’enfants, il n’est pas possible d’attribuer par testament plus de la moitié du patrimoine avec un seul enfant, le tiers si deux enfants ou le quart pour trois ou plus. En revanche, s’il n’y a pas d’enfants, il est possible de tout transmettre au partenaire.

 

D’autres moyens que le testament permettent de protéger le partenaire pacsé. Vous pouvez par exemple opter pour l’indivision dans votre convention de Pacs et non pour la séparation de biens de principe. Avec ce régime, tous les biens acquis ensemble ou séparément après l’enregistrement du pacs ou de la convention modificative, sont considérés comme indivis. C’est-à-dire, que peu importe le niveau de participation de chacun dans l’achat, les biens appartiennent pour moitié à chacun. Cette option est incontestable et irrévocable.

 

Sachez qu’au décès, la moitié des biens du défunt revient à ses héritiers. Le partenaire devra rester dans l’indivision et au partage de sa succession, il devra verser aux héritiers la moitié des biens qu’il conserve. Au-delà de la réserve héréditaire, une large palette d’outils permet de protéger le partenaire pacsé sans pour autant démunir les enfants. Par exemple, l’assurance vie au profit de votre partenaire, transmise hors-succession, elle constitue un autre moyen de protection intéressant.

 

 

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