Comment résoudre un litige de consommation ? avec la Cnafc


Pour régler un litige avec un professionnel, il exite 2 solutions rapides et gratuites, sans passer par les tribunaux et dans la plus stricte confidentialité. Il s'agit de la médiation et de la conciliation.



En effet, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Mais avant d’avoir recours au médiateur de la consommation, la première chose à faire est de tenter de résoudre son litige directement auprès du professionnel, par une réclamation écrite.

 

La médiation

Si vous n’êtes pas satisfait ou si vous n’avez pas eu de réponse, vous disposez alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire votre demande auprès du médiateur de la consommation. Cela peut se faire directement en ligne sur le site du médiateur ou par voie postale. Le professionnel doit informer notamment sur son site, dans ses conditions générales de vente, les coordonnées du médiateur qu’il a désigné.

 

Le médiateur de la consommation est indépendant du professionnel. Il traite l’affaire sur dossier et si les parties n’ont pas trouvé d’accord entre elles, il propose une solution. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser.

 

La conciliation

Elle consiste à faire intervenir un tiers, le conciliateur de justice. Après avoir écouté les parties, ce dernier leur propose une solution et entérine un accord par un constat d’accord.

 

L’idée étant de trouver un compromis, cette démarche suppose un minimum de bonne volonté des parties.

 

Pour connaître les lieux, jours et heures de permanence des conciliateurs, vous pouvez vous adresser à la mairie ou au tribunal d’instance.

 

> En savoir plus sur la médiation de la consommation.

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