Comment savoir si un contrat obsèques a été souscrit ? avec la CNAFC


4,5 millions de Français sont aujourd’hui couverts par un contrat destiné au financement des obsèques. Les assureurs de la Fédération française de l’assurance (FFA) ont mis en place un dispositif de recherche de ces contrats via l’association AGIRA, l’association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. Les proches comme les entreprises funéraires peuvent saisir l'AGIRA en vue de rechercher auprès des entreprises d'assurance si un contrat Obsèques a été souscrit par une personne décédée.



La démarche est gratuite et s'effectue :

 

L’envoi doit comporter obligatoirement: la copie de l'acte de décès. Les pièces transmises à l'AGIRA ne doivent pas être des originaux, uniquement des copies.

 

Dès réception de la demande, l'AGIRA vérifie les pièces transmises et accuse réception par mail ou par courrier du traitement de la demande. Vous serez alerté si des informations ou des pièces sont manquantes.

 

L'AGIRA s’engage à traiter votre demande le jour de sa réception et l'adresser aussitôt aux assureurs concernés. Les entreprises doivent répondre dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l'AGIRA. Toutefois, dans le cas où la date du décès est antérieure de plus de 3 mois à la date de réception de votre demande, la réponse est communiquée dans un délai maximal d'un mois.

 

S'il est avéré qu'un contrat d'assurance dépendance a été souscrit, l'assureur contactera l'assuré, ou son représentant légal. Il informe seulement de l'existence d'un contrat d'assurance Obsèques, sans préjuger de la délivrance effective d'une prestation.

 

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