Pour être éligible à cette procédure, vous devez être français ou domicilié en France et l’endettement ne doit pas être professionnel. La procédure de surendettement est gratuite.

 

Le dossier et sa notice sont téléchargeables sur le site de la Banque de France. Un nombre important d’informations sur votre situation personnelle vous sera demandé :

 

• situation familiale et professionnelle,
• détail de toutes les charges,
• contrats de prêt,
• ressources mensuelles.

Ces informations serviront à déterminer la capacité de remboursement et le montant du reste à vivre. Au besoin, consultez une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches.  

 

L’attestation de dépôt doit être conservée. N’oubliez pas d’indiquer tous vos créanciers. Il est conseillé de répondre de façon systématique aux demandes du gestionnaire de son dossier. Signalez tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone. La réponse à la demande de surendettement interviendra dans un délai de trois mois maximum.

 

Si le dossier est recevable, la commission de surendettement informe vos créanciers et vos établissements bancaires. Les procédures d’exécution et de cession de rémunération, de saisie de votre compte en banque, de la saisie immobilière et des mesures d’expulsion sont automatiquement suspendues.

 

Si le dossier n’est pas recevable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délais de quinze jours à compter de la notification d’irrecevabilité