Copropriété : qu'est-ce que l'"état daté" ?


Au moment de l’achat d’un appartement en copropriété, le syndic adresse au notaire un document nommé l’"état daté". Ce document fait un bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété.



L’état daté informe le notaire, et donc l’acheteur, sur les sommes :

 

  • restant dues par le vendeur au syndicat,
  • qui seront à la charge de l’acquéreur,
  • dont la copropriété est débitrice vis-à-vis du vendeur, c’est-à-dire celles qu’elle lui doit.

D’après la vingtaine de contrats de 2018 que l’Institut national de la consommation a étudié, l’état daté coûte 497 € en moyenne. Une facture importante à laquelle il est impossible d’échapper lorsque l'on vend un appartement ou même un parking dans une copropriété.

 

Cet "état daté" est facturé au vendeur par le syndic au titre de prestations particulières contenues dans le contrat de syndic et son prix peut varier énormément d’un syndic à l’autre.

 

Une tarification supplémentaire s’est développée le "pré état daté", qui est le même document, mais fourni au moment du compromis de vente. Mais sachez que cette prestation n’a pas d’existence légale.

 

Depuis le 1er juin 2020, le tarif de l’état daté est plafonné. Les syndics ne peuvent plus demander plus de 380 €. Toutefois, le conseil syndical ne doit pas hésiter à négocier les tarifs de ces prestations. Le syndic ne peut pas multiplier les facturations. Si la mutation concerne un ou plusieurs lots, le syndic ne peut facturer qu’un seul état daté.

Consomag
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