Décryptage du projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN)


 Le projet de loi a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018.

 

Une importante réforme du monde du logement aura lieu en 2018. Seront concernés la location immobilière, les normes de construction, la copropriété, les réseaux de communication électronique...

 

Le pré-projet de loi a été mis en ligne le 13 décembre 2017. Le projet de loi a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018.

 

 

 

Les troix axes de la réforme sont les suivants :

  •  1er axe : Construire plus, mieux et moins cher,
  •  2ème axe : Répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles,
  • 3ème axe : Améliorer le cadre de vie.

 

L'Institut national de la consommation a décrypté quelques mesures issues de ce texte autour de plusieurs thèmes et à réalisé un tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi [nouveau].

 

 

CONSTRUCTION

1 - La révision des normes d'accessibilité (article 17 du pré-projet / article 18 du projet de loi) [nouveau]

2 - La modernisation de la vente en l'état futur d'achèvement (article 22 du pré-projet / article 22 du projet de loi) [nouveau]

 

 

COPROPRIETES / COLLECTIF

1 - L'amélioration du droit des copropriétés (article 52 du pré-projet / article 59 et 60 du projet de loi) [nouveau]

2 - Les simplifications en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement (article 21 du pré-projet / article 21 du projet de loi) [nouveau]

 

 

ENVIRONNEMENT

1 - La simplification des procédures d'enquête publique et d'évaluation environnementale (article 7 du pré-projet / article 4 du projet de loi) [nouveau]

 

 

FONCIER

1 - La transparence des données foncières (article 3 du pré-projet / mesure non reprise dans le projet de loi) [nouveau]

 

 

LOCATION

1 - La création d'un bail mobilité (article 29 du pré-projet / article 34 du projet de loi) [nouveau]

2 - L'encadrement des prestations d'assistance numérique dans l'établissement du contrat de location (article 61 du projet de loi) [nouveau]

 

URBANISME

1 - La simplification et l'amélioration des procédures d'urbanisme (articles 10 à 16 du pré-projet / articles 12 à 17 du projet de loi) [nouveau]

2 - L'amélioration du traitement du contentieux de l'urbanisme (article 24 du pré-projet / article 24 du projet de loi) [nouveau]

 

DIVERS

1 - Le droit de visite des autorités et agents chargés des contrôles en matières d'urbanisme et de construction (article 23 du pré-projet / article 23 du projet de loi) [nouveau]

2 - Les modifications du rôle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (article 41 du pré-projet / article 53 du projet de loi) [nouveau]

3 - La revitalisation des centres villes (article 46 du pré-projet / article 54 du projet de loi) [nouveau]

4 - La simplification du déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité (articles 54 à 57 du pré-projet / article 62 à 64 du projet de loi) [nouveau]

 

Retrouvez les positions des associations nationales de consommateurs agréés.

 

Consultez les documents réalisés par l'INC "Présentation de la Stratégie Logement par le Ministère de la cohésion des territoires" et "Que reste-t-il de la loi Alur ? Zoom sur les points stoppés dans leur élan".

 

Pour vous permettre de suivre l’évolution des discussions sur le texte, voici le lien vers le dossier législatif de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/evolution_logement_amenage...

 

 

Virginie Potiron,

Juriste

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