Emprunter lorsque l'on a été gravement malade avec le Cnafal


Quelles sont les difficultés de pouvoir emprunter lorsque l’on a été gravement malade ?



Compte tenu du nombre de cas de refus d’assurance pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé, une convention a vu le jour sous l’influence de l’Etat, des assureurs, et des associations de défense des patients : la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif est destiné à améliorer l’accès à l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

 

En 2015, le législateur a créé le "droit à l’oubli" pour les anciens malades du cancer.

 

Si vous avez eu un cancer sans rechuter, et que le protocole thérapeutique est terminé depuis dix ans chez un majeur, cinq ans pour un mineur, l’assuré guéri depuis ce délai n’est pas obligé d’indiquer à l’assureur qu’il a été malade lorsqu’il remplit son questionnaire de santé. L’ancien malade ayant souffert de certaines maladies ne peut donc se voir appliquer de surprimes et d’exclusions de garantie.

 

En dehors du droit à l’oubli, Il existe une grille de référence : www.aeras-infos.fr régulièrement actualisée afin de tenir compte des avancées médicales. Cette grille fixe des délais plus courts pour certaines formes de cancer ou maladies graves afin que l’assuré se voit appliquer un tarif normal, sans surprime et que l’on ne lui oppose pas d’exclusions de garantie. Pour ce type de cas, l’assuré doit absolument indiquer à son assureur qu’il a été malade et remplir le questionnaire de santé en toute bonne foi, faute de quoi, l’assureur pourra dénier sa garantie pour fausse déclaration.

 

Lors d’une demande de prêt, l’assureur doit aussi informer la personne sur ses dispositifs en lui communiquant un document d’information spécifique et contenu dans l’annexe d’un arrêté du 10 mai 2017 sur le sujet. L’ancien malade peut aussi se renseigner auprès de l’AERAS (Mémo numéro vert 08 01 01 08 01 ou "aeras-infos.fr").

 

 Il est utile de s’adresser à son médecin traitant afin de savoir si l’ancien malade rentre bien dans un cas de protection (droit à l’oubli ou grille de référence) prévu par la loi.

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