Etat des lieux : attention à ne pas le négliger ! avec la CLCV


L’état des lieux est obligatoire. Il doit se faire le jour de la remise des clés et être annexé au bail. Sa réalisation ne peut se faire que de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des 2 parties : locataire et bailleur.



A ce titre, il doit être rédigé en autant d’exemplaire que de parties. L’état des lieux doit se faire le plus précisément possible : pièce par pièce, équipement par équipement mentionnés au contrat de location, mobilier compris quand le logement est meublé.

 

N’hésitez pas si nécessaire à prendre des photos. Il faut également relever les compteurs. Sachez que l’état des lieux peut être complété le 1er mois de la période de chauffe pour vérifier le fonctionnement du chauffage. De la même manière, le locataire peut demander à son bailleur de modifier l’état des lieux 10 jours calendaires après sa rédaction.

 

L’idéal est de réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie sur un document unique afin de faciliter la comparaison. Désormais, des versions numériques de l’état des lieux existent et il est important que les 2 parties valident chacune des étapes. Comme pour la version papier, une copie doit être adressée au locataire et au bailleur.

 

L’état de lieux permet de s’assurer que le logement a été correctement entretenu. Si celui de sortie diffère de celui d’entrée, le bailleur est en droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie. Si les 2 états des lieux sont semblables, il aura un mois maximum pour restituer ce dernier au locataire. En cas de retenue, le délai passe à 2 mois, mais sachez que chaque retenue devra être justifiée par un devis ou une facture.

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