Faut-il payer pour effectuer des démarches administratives sur Internet ? avec la CNAFC


Certains sites administratifs vous proposent, moyennant paiement, d’effectuer à votre place des démarches administratives (demandes d’extrait de naissance, de casier judiciaire, de consultations de points sur le permis de conduire, déclaration d’ouverture de chantier etc).



Ces services peuvent être légaux, encore faut-il qu’ils respectent des règles précises. Celui-ci à l'obligation de fournir une information claire sur les tarifs pratiqués, et une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises. De plus, ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place. Ceux-ci doivent vous être envoyés directement.

 

Les sites doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation, plus précisément sur l’absence de droit, car une fois la commande passée auprès du site de la société, vous ne pourrez en principe plus annuler sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté.

 

Pour éviter toute confusion et ne pas aller sur de faux sites administratifs, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française se terminent invariablement par "gouv.fr" ou "fr" et jamais par "gouv.org" ou "gouv.com". Mais attention car un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.

 

Sachez que pour un certain nombre de démarches, vous pouvez accéder à des services officiels de l’administration qui proposent ces prestations à titre gratuit. Avant d’entreprendre tout démarche administrative, passer commande et donner les coordonnées de sa carte bancaire, il est conseillé de se renseigner d’abord auprès des sites officiels de l’administration.

 

Si vous avez été abusé et si vous avez effectué un paiement, contactez les agents de la DGCCRF en utilisant la plateforme Signal Conso. Si le faux site est situé dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs. Contactez également votre banque pour lancer une procédure de demande de remboursement.

Consomag
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