Fragilité bancaire : quelles solutions pour accompagner les usagers ? avec la CNL


La législation sur les personnes en situation de fragilité financière a été introduite par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 relative au plafonnement des commissions d’intervention par mois et par opération pour tous les clients. La loi précise que les établissements de crédit doivent proposer aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et qui se trouvent en situation de fragilité financière, une offre spécifique adaptée à leurs besoins. Le décret d’application a déterminé les critères de détection sur lesquelles les banques se basent pour  leur appliquer une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiements.



Pour déterminer si un client se trouve dans une situation de fragilité financière, les établissements de crédit prennent en considération :

 

  • l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement,
  • leur caractère répété pendant 3 mois consécutifs,
  •  le montant des ressources portées au crédit du compte.

Lorsqu’un établissement de crédit constate la réunion de ces critères sur un de ses clients, il lui propose une offre spécifique.

 

L’offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :

 

  • 1 carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d'espèces à l'agence qui tient le compte,
  • 4 virements mensuels, dont 1 virement permanent,
  • des prélèvements en nombre illimité,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • 1 moyen de consulter le compte à distance, etc.

Cette offre spécifique doit être proposée pour un tarif ne pouvant dépasser 3 € par mois, montant revalorisé annuellement selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Consomag
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