Généralisation de la médiation à tous les secteurs des transports avec la Fnaut


Des évolutions réglementaires ont généralisé les dispositifs de médiation !



Depuis le 1er janvier 2016, le consommateur doit avoir la possibilité en cas de litiges, de s’adresser à un médiateur dans tous les domaines de la consommation. En ce qui concerne les agences de voyage, les transports aériens, les aéroports, les autocars et les transports urbains, plusieurs médiateurs de la consommation sont référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

 

En cas de litige :

 

  • vous ne devez pas vous adresser immédiatement au Médiateur de la consommation qui sera compétent,
  • vous devez d’abord tenter de résoudre votre litige auprès du professionnel par l’envoi d’un courrier de réclamation, au service client,
    Pour connaitre les modalités de réclamation, reportez-vous à votre contrat et aux conditions générales de vente ou de service du professionnel. Il est important de garder une preuve écrite des démarches effectuées,
  • en l’absence de réponse positive de leur part dans un délai raisonnable ou dans un délai fixé par la charte régissant le dispositif de la médiation, qui suivent l’envoi du courrier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent. Sachez également que si la réponse du professionnel ne vous convient pas, il a pour obligation de vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation à contacter.

Chaque médiateur de la consommation possède son propre dispositif de saisine. Celle-ci peut se faire par voie postale ou sur le site internet du médiateur. Vous devrez consulter le site internet du médiateur de la consommation compétent pour connaître la liste des documents justificatifs demandés. En ce qui concerne les transports, la SNCF et la RATP ont leur propre médiateur : ce sont  des médiateurs d’entreprise et non sectoriels.

 

Pourquoi recourir à la médiation de la consommation ?

 

  • la procédure est simple, gratuite et rapide,
  • le délai de traitement des dossiers est de 90 jours à compter de la date de la notification de la réception des documents sur lesquels est fondée votre demande,
  • le médiateur de la consommation est indépendant et impartial. Il a pour but d’ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.
Consomag
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