La création du code de la consommation


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La codification du droit de la consommation s'est inscrite dans un processus général de codification lancé dans les années 1990 (à cette époque, près de 30 codes étaient en cours de refonte ou en voie d'élaboration).
 
Une telle démarche était motivée par la nécessité d'ordonner les normes juridiques en vue de faciliter leur utilisation et leur accessibilité au citoyen. La codification revient donc à regrouper, dans un même document, les textes relatifs à une matière donnée.

La Commission Supérieure de Codification, créée par un décret de septembre 1989 a pour missions de déterminer les méthodes de codification, d'établir un programme de travail et de coordonner les travaux des administrations.

 

La procédure de codification respecte un certain nombre de principes permettant d'assurer la qualité du travail final :
 
Regroupement des textes généraux relatifs à la protection du consommateur : La codification a pour objectif d'ordonner le droit.
Il faut donc, à cette occasion, délimiter le champ d'application du code et déterminer les textes qui y seront insérés ;

 

Le respect du droit constant : La codification ne doit pas se traduire par des modifications de fond des textes. Est ainsi évité l'écueil d'un bouleversement de la législation. Le système de codification mis en place est donc un système de compilation.
Cette technique, qui se veut sûre, diffère fondamentalement de la codification-refonte préconisée par la Commission de refonte du droit de la consommation en 1985 et 1991 et qui consistait à modifier la législation existante tout en la codifiant ;

 

La mise à jour de certaines dispositions : Le respect du droit constant ne signifie cependant pas que le codificateur se limite à copier servilement le droit positif.
Lorsque cela est nécessaire pour la bonne compréhension du document, des modifications formelles sont possibles. De même, s'il apparaît que sont faites des références à des textes abrogés, ces références sont supprimées. La ligne de conduite est celle de la simplification.

 

L'abrogation des textes codifiés : La procédure suivie impose, pour la partie législative d'un code, que le document soit adopté par le Parlement.
Bien entendu, le projet de loi de codification suit toute la procédure législative habituelle : examen par le Conseil d'État, présentation au conseil des ministres, adoption par les Assemblées, promulgation.
Ainsi, aux différentes lois codifiées est substitué un document unique appelé « code ». La loi de codification comprend donc un article d'abrogation de chaque texte codifié. C'est un autre élément de simplification : là où il y avait une trentaine de loi, il n'en reste plus qu'une.

 

Les choix effectués pour le code de la consommation
La création du code de la consommation a posé des problèmes spécifiques.

 

- Les limites de cette nouvelle branche du droit
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait posé, dans son article 12, le principe de l'élaboration d'un code de la consommation. Le législateur avait prévu, que ce code "rassemblera les textes législatifs et réglementaires fixant les règles relatives aux relations individuelles ou collectives entre consommateurs et professionnels, notamment celles relatives à la loyauté des transactions et à la sécurité des produits et des services".

 

- Les relations avec les domaines périphériques
Le droit de la consommation est par essence, un droit transversal. De multiples difficultés ont dû être réglées pour établir un document facile d'accès.
Cet objectif a conduit à réduire au strict minimum les renvois d'un code à l'autre pour que l'utilisateur ne consulte qu'un document. Ainsi, la technique de "code pilote" et de "code suiveur" a-t-elle été utilisée. Pour parvenir à un tel résultat, les dispositions qui intéressent plusieurs codes sont présentes dans chacun d'eux. Une distinction est cependant faite entre le « code pilote » et le "code suiveur". Ce dernier cite en les reproduisant les dispositions du code "pilote".

 

- Le choix du plan
Afin de faciliter l'accès aux informations contenues dans le code, deux moyens ont été employés.
 
- Le plan suit une logique chronologique : Le contrat de consommation est envisagé en fonction des différentes étapes qui conduisent de l'offre à sa conclusion puis à son exécution.
- La numérotation est décimale : Le code est divisé en deux parties: une législative, "L", et une réglementaire "R" ou "D".
Les deux parties ont le même plan et sont numérotées de façon identique. Les centaines représentent le livre, les dizaines le titre, les unités le chapitre; un tiret sépare le numéro de l'article.
Ainsi, le premier article du code est le L 111-1; le second article du chapitre III du titre I du livre II est le L. 213-2, etc. La symétrie est totale et le repérage plus aisé pour l'utilisateur.

 

Créé en 1993, pour la partie législative et 1995, pour la partie réglementaire, le code de la consommation a depuis subi de nombreuses modifications ou ajouts qui ont eu des incidences sur son contenu et sa structure, rendant son utilisation et sa compréhension moins aisées que celle espérée en 1992.

 


 



Extrait du dossier établi par l'INC pour le colloque "Le code de la consommation : 20 ans et après ?" - 15/03/2013

 

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