La plateforme de règlement des litiges du e-commerce : comment ça marche ? avec l'Afoc
12/07/2018
- Droit/justice
Institut national de la consommation
Mise à disposition par la Commission européenne, cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services sans aller en justice et de manière gratuite. Elle est particulièrement adaptée aux litiges transfrontières.
Cette plateforme n’est liée à aucun professionnel et vous pouvez l’utiliser pour soumettre votre plainte à un organisme référencé de règlement amiable des litiges.
Quelques points à vérifier avant d’introduire votre demande :
- vous devez résider dans un pays de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein,
- le professionnel doit être établi dans un pays de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein,
- votre demande doit concerner un bien ou service que vous avez acheté en ligne.
Préalablement à votre saisine, il faut que vous ayez déjà contacté le professionnel à propos du litige et que cela n’ait rien donné.
Pour enregistrer votre demande sur la plateforme, vous devez :
- avoir l’adresse électronique exacte du professionnel qui doit être mentionnée sur son site internet,
- que ce soit la première fois que vous tentez de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec le professionnel,
- qu’il n’y ait pas de poursuites judiciaires avec ce dernier concernant votre demande.
La plateforme fournit des traductions dans toutes les langues de l’UE et prévoit des dates limites pour le règlement des litiges.
La plateforme de règlement en ligne des litiges guide les utilisateurs dans chacune des étapes de la procédure de règlement des litiges. L'organisme de règlement des litiges vous transmettra via la plateforme l'issue qu'il aura trouvée. Vous devrez vous connecter à votre compte pour prendre connaissance de cette issue.
