La quittance de loyer est-elle obligatoire ? avec la CGL


Une quittance de loyer est un document écrit émis par un bailleur à destination de son locataire, par lequel il reconnait avoir reçu une somme d'argent correspondant au paiement d'un loyer et de charges pour une période donnée.



La quittance de loyer porte :

 

  • le détail des sommes que le locataire verse au propriétaire ou son mandataire en contrepartie du logement qu’il occupe,
  • le nom et les coordonnées du locataire,
  • le montant total des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer des charges,
  • la période correspondant au paiement,
  • la date d'émission,
  • la signature du bailleur ou de son représentant doivent être mentionnées.

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique. Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame. Le propriétaire est obligé de vous la fournir gratuitement si vous en faites la demande. Vous devez la demander et le propriétaire n’a pas le droit de vous facturer des frais de gestion et d’envoi. Peu importe qu’il s’agisse d’un logement loué nu ou meublé, auprès d’un bailleur social ou privé, personne physique ou morale.

 

Par ailleurs, si vous n’effectuez qu’un paiement partiel, le propriétaire est tenu de vous délivrer un reçu de paiement partiel du loyer.

 

Sachez également que si vous donnez votre accord, la quittance peut vous être transmise par internet. Pensez à bien la conserver, c’est la preuve que vous avez payé vos loyers et charges mensuelles. Cette preuve peut vous servir pour vous défendre en cas de différend avec le propriétaire.  

 

Si le propriétaire refuse de fournir une quittance de loyer, le locataire doit lui envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la quittance. Si le bailleur reste sur sa position, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, le conciliateur de justice, pour faire valoir ses droits.

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