La remise d'un ticket de caisse ou d'une note est-elle obligatoire ? avec le Cnafal


Vous venez de faire quelques petites courses pour le dîner et on ne vous a pas donné de ticket de caisse ou de note. Sachez que les commerçants ne sont pas tenus de vous en délivrer un, sauf si vous lui en faites la demande. Quelques exceptions à cette règle : les bouchers et charcutiers par exemple. Dans le cas d’une prestation de service, chez le coiffeur par exemple, le commerçant est dans l’obligation de vous fournir une note détaillée, si le montant atteint ou excède 25 euros TTC.



Dans le cas d’une prestation de service, votre note doit comporter 6 mentions légales :

 

  • les coordonnées du commerçant,
  • la date de rédaction de la note,
  • les dates et lieu d’exécution de la prestation,
  • un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Enfin,  votre nom (sauf opposition de votre part), dans le cas d’une note d’hôtel par exemple.

 

Attention aussi car de plus en plus de magasins, utilisent le ticket électronique. Lors de votre achat, si le professionnel vous a demandé votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone, il vous l’a probablement automatiquement envoyé sous forme de ticket dématérialisé. Une pratique de plus en plus fréquente pour réduire l’impact environnemental d’une surconsommation de papier.

 

Dans ce cas, prenez soin de vérifier ce mel à l’aide de votre téléphone portable alors que vous êtes encore dans le magasin. Il sera impossible par la suite de prouver qu’il y a eu une erreur !

 

Sachez aussi que le professionnel doit vous demander votre accord pour utiliser vos coordonnées personnelles et vous envoyer le ticket dématérialisé. Vous avez donc le droit de refuser et d’exiger un ticket de caisse classique.

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