Le surendettement


L'insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…...) peut rendre difficile le paiement de vos charges.


Aussi, si vous rencontrez des difficultés financières, n'attendez pas qu'elles s'aggravent pour réagir. Des solutions existent pour enrayer la détérioration de votre budget.

 

Il convient tout d'abord de rechercher les causes de vos difficultés financières.

 

Pour cela, consultez les associations de consommateurs : elles peuvent vous conseiller.

 

Vous pouvez également consulter les conseillers en économie sociale et familiale (ESF) qui assurent des permanences dans certaines entreprises, mairies….

 

Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu'il existe des solutions :

 

  • vérifiez que vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l'allocation logement, par exemple…),
  • négociez avec votre créancier pour réaménager ou étaler vos remboursements. En cas d'acceptation, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement,
  • demandez des délais au juge (article 1343-5 du code civil) pour obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum.

A savoir : vous devez justifier de la situation invoquée (exemple : licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à payer, ledit montant devant être "viable" pour votre budget.

 

Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

Lorsque vous rencontrez des difficultés financières plus graves ou durables, en particulier lorsque vos dettes sont multiples, vous pouvez alors saisir la commission de surendettement, dont l'avantage est d'être une procédure collective qui va traiter l'ensemble de vos dettes personnelles.

 

1 - Quand et comment déposer un dossier de surendettement ?

2 - Comment saisir la commission de surendettement ?

3 - Quelles en sont les conséquences ?

4 - Comment se déroule la procédure ?

 

 

1 - Quand et comment déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles (article L. 711-1 du code de la consommation).

 

N'attendez pas que votre situation s'aggrave et déposez un dossier de surendettement le plus vite possible devant la commission de surendettement de votre département.

Seule la personne endettée peut demander l'ouverture de la procédure de surendettement ; votre créancier ne peut pas faire une demande.

 

 

2 - Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous pouvez trouver un dossier auprès de toute agence de la Banque de France ou en téléchargeant et imprimant le formulaire Cerfa n° 135984 sur le site web de la Banque de France.

Une notice est jointe à votre dossier pour vous aider à le remplir.

 

Le dossier comporte :

 

  • votre nom et votre adresse,
  • votre situation familiale,
  • un état détaillé de vos revenus et de vos ressources (salaires, prestations, allocations…),
  • vos actifs (biens immobiliers, produits d'épargne…),
  • vos dettes (courriers de relance…),
  • le nom et l'adresse de vos créanciers.

Vous devez joindre à votre dossier les copies des pièces justificatives demandées et une lettre signée dans laquelle vous demandez à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement en expliquant les raisons de votre surendettement. A cet effet, vous pouvez utiliser la lettre de l'INC " A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement".

Indiquez s'il existe des procédures d'exécution en cours ou si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion.

 

Bon à savoir  Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix (un proche, une association, un travailleur social...…).

Une association de consommateurs peut vous conseiller et constituer avec vous votre dossier.

Si vous avez demandé l'assistance d'un travailleur social ou d'une association de consommateurs, précisez-le dans votre dossier et indiquez ses coordonnées.

 

Cette assistance doit être gratuite.

 

Où déposer un dossier ?

Déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France du département où vous avez votre domicile, ou envoyez-le par courrier. Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement est gratuit. 

 

 

3 - Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?

Vous pouvez demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à votre encontre (article L. 721-4 du code de la consommation).

 

Le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement entraîne immédiatement votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France), même en l'absence d'impayé (article L. 752-2 du code de la consommation).

 

Ce fichier est consultable par toutes les banques.

> Pour en savoir plus, voir la fiche pratique INC J 264 "Le FICP".

 

 

4 - Comment se déroule la procédure ?

Après avoir vérifié que votre dossier est complet, le secrétariat de la commission accuse réception de votre demande. Une attestation de dépôt vous est remise ou envoyée et marque la date officielle de saisine de la commission. 

A compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l'état d'endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 721-2 du code de la consommation).

 

Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt du dossier (article R. 721-4 du code de la consommation).

 

Examen de la recevabilité

Vérification des conditions de recevabilité

La commission examine si votre dossier est complet. Elle vérifie si les conditions de recevabilité exigées par la loi sont remplies, à savoir :

 

  • si vous êtes une personne physique,
  • si vous êtes de nationalité française ou, si vous êtes étranger, mais domicilié en France,
  • si vous avez des dettes non professionnelles échues ou à échoir (dettes de la vie courante, engagements de caution…),
  • si vous avez un endettement d'une importance telle qu'il est manifestement impossible d'y faire face,
  • si vous êtes de bonne foi (la bonne foi se présume).

Les conditions de recevabilité sont cumulatives.

 

Décision de la commission

La décision de la commission de surendettement est importante, elle est motivée et suit un certain formalisme.

La commission vous informe, ainsi que vos créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez contester en adressant un courrier au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivants la décision de rejet. Ce recours, ainsi que votre dossier est transmis au tribunal d'instance qui va trancher définitvement.

 

Instruction et orientation du dossier

Après avoir vérifié que votre dossier est recevable, la commission va procéder à son instruction et va déterminer son orientation. Cela doit être effectué dans un délai de trois mois maximum après le dépôt du dossier.

 

La commission établit l'état de votre passif, puis elle procède à l'orientation vers la procédure adaptée en fonction de la gravité de la situation de surendettement.

 

Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est possible :

 

  • elle va tenter une conciliation avec les créanciers qui se matérialisera par l'établissement d'un plan conventionnel de redressement,
  • elle peut imposer ou recommander des mesures sans avoir à passer par la phase amiable, si votre capacité financière est insuffisante.

Si la commission considère que la situation est irrémédiablement compromise, elle orientera alors vers la procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire l'effacement des dettes.

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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