Les annonces de location de logement publiées par les professionnels avec la CGL


Quels sont les éléments qui doivent être mentionnés sur une annonce de location immobilière publiée par un professionnel ?



Début 2017, la réglementation a été renforcée pour encadrer un peu plus leur contenu afin de rendre claires et transparentes dès le stade de l’annonce, les informations essentielles du contrat de location.

 

Le loyer doit être annoncé par mois "charges comprises" de telle sorte que le locataire puisse connaître la somme globale mensuelle qu’il paiera.

 

Ensuite, une ligne particulière doit indiquer le seul montant des charges récupérables et ses modalités de règlement. L’annonce doit également indiquer clairement le montant du dépôt de garantie demandé pour la location du logement.

 

Les agences immobilières doivent mentionner dans l’annonce le montant global TTC des honoraires à la charge du locataire suivi ou précédé de la mention "honoraires charges locataire". L’annonce doit également distinguer, à part, le montant TTC des honoraires dus par le locataire au titre de la réalisation de l’état des lieux.

 

Pour permettre aux futurs locataires de vérifier que le bailleur respecte les règles de l’encadrement des loyers dans les villes concernées, l’annonce doit également préciser la commune et éventuellement l’arrondissement dans lesquels se trouve le logement. La surface habitable exprimée en m2 de surface habitable, le caractère meublé ou non de la location doivent être mentionnée ainsi que les résultats du diagnostic de performance énergétique.

 

Tout manquement à ces règles est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 

Enfin, si une annonce pour un bien à louer contient de fausses informations, l’agent immobilier s’expose à des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

 

 

> Pour en savoir, voir la fiche pratique INC "Le contrat type de location en 10 questions"

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