Les centres de remise en forme : club de sport, fitness...

Fiche pratique J 192


Les centres de remise en forme se sont multipliés ces dernières années. Ils vous proposent pour un prix forfaitaire l’accès à tous leurs cours, aux appareils de musculation, au sauna, à la piscine, aux rayons UV, etc.


C’est déjà attrayant, mais afin de vous tenter davantage, ils vous "appâteront" par la remise d’un cadeau et des facilités de paiement d’autant plus intéressantes que vous vous abonnerez pour une longue durée. Mais dans un an, pourrez-vous encore fréquenter ce club ? Le voudrez-vous d’ailleurs, s’il n’est pas sérieux ? Et, au fait, existera-t-il encore ?

 

Au moment de l’adhésion au club, un document écrit, signé, unique et personnalisé s’avère effectivement nécessaire pour les deux parties (contrat d’abonnement, contrat d’adhésion…). Ce contrat décrit ainsi les prestations promises ainsi que les obligations de chacune des parties.

 

Il est donc important de connaître vos droits avant de conclure un nouveau contrat de sport mais aussi en cas de litige.

 

1 - La signature du contrat
2 - Le paiement
3 - Le fonctionnement du club
4 - Les incidents et accidents
5 - L’arrêt des activités 
6 - Les recours en cas de litiges 

 

1 - La signature du contrat

Quelles sont les informations que le centre doit me donner avant tout contrat ?  
 

Le centre de remise en forme doit respecter les dispositions protectrices du consommateur relatives à l'information du consommateur en vous communiquant, avant toute souscription d’abonnement :

 

  • les informations prévues par l’article L. 111-1 du code de la consommation, telles que les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné, le prix du service, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à exécuter le service ou encore les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte.
  • les modalités de paiement, les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat, ou s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.

Lorsque le contrat est conclu à distance (Internet, courrier...), vous devez obtenir communication des informations précitées, ainsi que des informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice). Le professionnel doit également mettre à votre disposition un formulaire type de rétractation qu’il vous suffira de remplir et de lui retourner pour vous rétracter (article L. 121-17 du code de la consommation).

 

Le club de remise en forme me propose une formule d’abonnement sur plusieurs années

Choisir un abonnement pour un an, deux, trois ans augmente les risques de litiges ultérieurs avec le club de remise en forme : par exemple, impossibilité de suivre les cours pour cause de déménagement, santé, grossesse ou fermeture de l’établissement pour cause de liquidation judiciaire. Pour la Commission des clauses abusives (CCA), un contrat d’abonnement à un club de sport pour plus de six mois est un contrat de longue durée (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).

 

Notre conseil : Pensez à demander au club de sport les formules de courte durée, par ticket à la séance, par exemple, ou pour un mois car ils ne les proposent que très rarement. D’autant que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature.

 

J’ai été invité, par téléphone, à venir retirer au club de remise en forme un cadeau (peignoir…)

Et une fois sur place, vous avez signé un contrat d’abonnement. En réalité, vous avez fait l’objet d’une sollicitation qui entre dans le cadre de la vente hors établissement (article L. 121-16 2° b) du code de la consommation). C’est l’offre de cadeau faite par téléphone qui provoque votre visite sur le lieu d’exécution de la prestation de services, afin de vous amener à signer un contrat d’abonnement.

 

Vous devez vous voir remettre un contrat, signé par vous. Ce contrat doit comporter, à peine de nullité, toute les informations évoquées à l'article L. 121-17 du code de la consommation (article L. 121-18-1 dudit code).

Outre la nullité du contrat, le non-respect du formalisme est sanctionné par une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros (article L. 121-23 du code de la consommation).

 

Sous peine des mêmes sanctions pénales, aucune somme d’argent, que ce soit par chèque, par carte bancaire ou même par "autorisation" de prélèvement, ne doit être versée avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 121-18-2 du code de la consommation).

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat en renvoyant le formulaire type (de préférence par courrier recommandé avec avis de réception) ou en manifestant votre volonté de vous rétracter par courriel.

 

Vous pouvez aussi demander expressément votre souhait d’utiliser le service avant l’expiration de ce délai. Attention : si vous vous rétractez par la suite, le centre de remise en forme est en droit de vous facturer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de rétractation (article L. 121-21-5 du code de la consommation). Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

Je souhaite seulement obtenir le cadeau proposé par téléphone 

Si le club refuse de vous donner le cadeau promis par téléphone parce que vous ne signez pas le contrat d’abonnement, il y a pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation.

 

Vous pouvez saisir les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), soit, selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations (DDCSPP) dont l’adresse peut vous être communiquée notamment, par votre préfecture. 

 

Vous pouvez porter plainte auprès des juridictions pénales. Ce comportement est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros (article L. 121-6 du code de la consommation).

 

Je souhaite souscrire mon contrat d’abonnement sur Internet

Le club doit vous fournir, avant la validation de votre commande en ligne, les informations nécessaires de manière lisible et compréhensible. Voir à ce sujet, le paragraphe consacré aux obligations précontractuelles.

 

Le club est tenu de veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. Pour valider toute commande, la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement doit être affichée (article L. 121-19-3, alinéa 2 du code de la consommation).

 

Une fois la commande validée, le club vous adresse, le plus souvent par mail, une confirmation de votre commande. Celle-ci doit être accompagnée d’un formulaire type de rétractation vous permettant d’annuler votre commande dans le délai de "quatorze jours".

 

Notre conseil : lisez attentivement les conditions générales du service proposé, et vérifiez bien au préalable que vous avez sélectionné la bonne formule d’abonnement. Car une fois la commande validée, vous serez engagé sous réserve d'exercer votre droit de rétractation.

 

En cas de vente hors établissement ou de vente à distance, vous disposez d’un droit de rétractation 
Sachez que vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation qui doit être joint à votre contrat. Mais vous n'êtes pas obligé de l'utiliser. Vous pouvez aussi annuler votre abonnement par mail, par exemple. Le délai pour vous rétracter est de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article L. 121-21 du code de la consommation). Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Tout manquement aux dispositions visées ci-dessus est sanctionné par une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale (article L. 121-22-1 du code de la consommation).

 

Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas si, à la suite d’une simple distribution de prospectus publicitaires dans la rue, sans ciblage individuel de consommateurs en particulier, vous souscrivez votre contrat d’abonnement dans les locaux du club (article L. 121-16 2° b) du code de la consommation).

 

J’ai demandé à emporter le contrat d’abonnement que je venais de signer, l’hôtesse du club a refusé

C'est illégal. Le professionnel doit toujours vous remettre un exemplaire du contrat que vous venez de signer.

 

Cette obligation résulte du code civil : « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct » (article 1325, alinéa 1).

 

Avant de souscrire, vous pouvez également demander un exemplaire du contrat. Le code de la consommation prévoit en effet qu'avant l’adhésion « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement » (article L. 134-1 du code de la consommation). Le refus est passible de sanctions pénales (contravention de 5ème classe, article R. 134-1 du code de la consommation). Concrètement, l’argument selon lequel il est interdit de remettre un exemplaire de contrat sans qu’il soit signé n’est pas juridiquement fondé.

 

De son côté, la Commission des clauses abusives (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif) recommande que soit remis au consommateur, au moment de l’adhésion au club, un exemplaire du contrat signé par les deux parties.

 

Dans le cas d’une "sollicitation par téléphone, une confirmation de l’offre doit vous être adressée. Vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou par voie électronique (article L. 121-20 du code de la consommation). Et vous disposez du droit de rétractation applicable en matière de vente à distance.

 

Notre conseil : si vous doutez de l’intérêt de l’abonnement, sur votre volonté de vous engager ou la possibilité de vous engager pour une période déterminée (abonnements allant de 3 à 12 mois), insistez pour demander un exemple du contrat. Cela peut permettre de bien vous renseigner sur les possibilités de suspension ou de résiliation du contrat en cas d'impossibilité d'en bénéficier (déménagement, etc.).

 

J'ai l'impression qu'une clause de mon contrat est abusive   

Une clause abusive est une clause qui crée un « déséquilibre significatif » entre le professionnel qui a rédigé le contrat et le consommateur qui le signe, le plus souvent en limitant ou supprimant ses droits de réclamation. Une clause abusive est réputée non écrite, donc sans effet (article L. 132-1 du code de la consommation).

 

Un décret du 18 mars 2009 a créé deux listes de clauses abusives (articles R. 132-1 à R. 132-2-1 du code de la consommation) :

 

  • une liste de clauses indéniablement abusives dite “liste noire” ;
  • une liste de clauses abusives jusqu’à preuve du contraire dite “liste grise”.

En principe, c’est le juge qui décide si une clause est abusive ou non. Mais une instance, la Commission des clauses abusives, a pour mission d’analyser les contrats proposés dans tel ou tel secteur d’activité, à relever toutes les clauses qu’elle estime abusives et à demander leur suppression dans une « recommandation ». C’est ainsi qu’elle a rendu en 1987 sa recommandation sur les clubs de sport. Ces recommandations n’ont pas force de loi, mais les juges s’en inspirent largement.

 

Face à une clause qui a été jugée abusive par un tribunal ou la Commission, l’attitude à adopter est donc de l’ignorer.

 

2 - Le paiement

Le centre me demande de régler en plusieurs chèques, avec des dates échelonnées

Le risque est que le centre encaisse immédiatement l’ensemble de vos chèques car la fausseté de la date ne rend pas le chèque nul. La banque sera donc tenue de régler le chèque et de débiter votre compte de la somme correspondante, même si la date inscrite est postérieure à celle de la présentation. De plus, des sanctions pénales (amende) peuvent vous être appliquées.

 

Notre conseil : ne prenez pas de risque en réglant à l'avance votre abonnement par chèque. Préfèrez le paiement mensuel ou par virement bancaire. 

 

Le centre me demande de donner mon numéro de carte bancaire et sa date de validité

Des opérations non consenties et frauduleuses peuvent être commises : débit d’une somme pour un service supplémentaire, facturé par votre centre (balnéo, séances d’UV, etc.), que vous n’avez pas demandé ; utilisation par un tiers du numéro de votre carte pour régler un achat auprès d’un magasin ou sur catalogue, etc.

 

Notre conseil : soyez vigilant car donner le numéro de sa carte bancaire peut parfois être très risqué. Préférez un autre moyen de paiement si vous le pouvez.  

 

Le centre me propose de payer le prix de l'abonnement par mensualités. J'ai peur que ce soit un crédit.
Ces mensualités seront directement prélevées sur votre compte bancaire. Ce n’est que quelques semaines plus tard que vous recevrez un courrier d’un organisme de crédit vous informant du montant du crédit souscrit et de ses modalités de remboursement. Une telle pratique est illégale car contraire aux dispositions du code de la consommation sur le crédit à la consommation. Une offre de crédit aurait dû vous être remise par le centre, le jour de la souscription de l’abonnement, vous indiquant les conditions de remboursement : montant des échéances, taux d’intérêt, taux annuel effectif global (TAEG), assurances éventuelles et coût total de l’opération. Un bordereau de rétractation doit y être annexé (consultez la fiche pratique J 150 "Crédit à la consommation : le crédit affecté"). La non-remise de l’offre de crédit est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour l’organisme financier.

 

Vous disposez d’un droit de rétractation dans le délai de quatorze jours à compter de la signature de l’offre de crédit. Ce délai peut être réduit à trois jours, au minimum, si vous bénéficiez immédiatement de la prestation. En revanche, si le contrat est souscrit dans le cadre d’un démarchage ou d’une pratique assimilée, le délai de rétractation pour le crédit est de quatorze jours quelle que soit la date de fourniture de la prestation de services (article L. 311-41 du code de la consommation).

 

Sachez que l’offre de crédit est valable pendant quinze jours. Profitez de ce délai de réflexion pour emporter l’offre chez vous et lire les conditions de crédit qui vous sont proposées, avant de vous engager par votre signature. Ne vous laissez pas impressionner par l’argument du vendeur : « Signez aujourd’hui, demain vous ne bénéficierez plus de l’offre promotionnelle ».

 

3 - Le fonctionnement du club

Qui peut exploiter un club ?

Contrairement au moniteur qui doit justifier de diplômes, l’exploitation d’un club n’exige aucune compétence professionnelle. L’exploitant doit tout au plus ne pas avoir été condamné pour crime ou attentat aux mœurs, ou trafic de stupéfiant, ni, bien sûr, pour les crimes et délits lui interdisant la qualité de commerçant.

 

Préalablement à l’ouverture de l’établissement, il doit faire une déclaration à la préfecture précisant, en particulier, les disciplines qui seront enseignées ou pratiquées. Suite à cette déclaration, les services de la Direction départementale de la cohésion sociale (ex : DDCS 75) effectuent une visite des locaux, et, le cas échéant, mettent en demeure l’exploitant de remédier aux insuffisances ou manquements constatés.

 

Le personnel doit-il être diplômé ?

Absolument. Chaque moniteur doit être titulaire d’un diplôme homologué, ou d’une autorisation d’exercer délivrée par l’administration, ainsi que d’une carte professionnelle délivrée par le préfet et renouvelée chaque année.

 

Cette règle s’applique quel que soit le cadre dans lequel est enseigné le sport, et quel que soit le titre sous lequel la personne exerce : professeur, moniteur, éducateur, entraîneur… 

 

Ce qui doit être affiché dans l’établissement 

Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, vous devez trouver (article R. 322-5 du code du sport) :

 

  • les prix, toutes taxes comprises, des prestations proposées ;
  • les copies des diplômes, titres et cartes professionnelles des personnes enseignant dans l’établissement ;
  • les normes d’hygiène, de sécurité et des techniques réglementaires ;
  • l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant ;
  • un tableau d’organisation des secours, avec adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Et concernant les appareils de bronzage UV ?

Ces appareils peuvent se révéler très dangereux dans des conditions anormales d’utilisation. Le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets fixe désormais les conditions de mise à disposition du public de ce matériel :

 

  • ces appareils ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d’un personnel qualifié, ayant reçu une formation adaptée ;
  • des lunettes appropriées doivent être tenues à la disposition des utilisateurs ;
  • un affichage sur l’appareil, ou à proximité, doit informer l’usager des effets biologiques du rayonnement sur la peau, des précautions d’exposition à observer en fonction des différents phototypes de peau, de la prise de médicaments, d’une sensibilité particulière.

Pour en savoir : Fiche de prévention de la Commission de le sécurité des consommateurs sur les cabines de bronzage (1er mars 2015).

 

4 - Les incident et les accidents

Mes effets personnels ont disparu du vestiaire

Vous pouvez engager la responsabilité du centre, car il a l’obligation de surveiller les biens qui lui sont confiés. Certains centres, par une clause du contrat d’abonnement ou un affichage, déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de perte des biens des pratiquants. 

 

En réalité, le centre ne peut écarter sa responsabilité qu’en démontrant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des objets contenus dans les vestiaires, et en premier lieu contre le vol. 

 

Qui est responsable en cas d’accident ?

Le centre a une obligation de sécurité vis-à-vis des utilisateurs qu’il doit assurer par tous les moyens dont il dispose. Sa responsabilité sera engagée s’il manque à cette obligation.

 

Ce sera en particulier le cas si l’accident résulte :

 

  • d’un défaut des installations et équipements, comme un sol anormalement glissant, un défaut d’éclairage, un appareil défectueux, etc. ;
  • d’une faute du personnel d’encadrement qui, par imprudence ou négligence, aura fait prendre aux pratiquants des risques inconsidérés ou même simplement manqué à son devoir d’information en n’attirant pas leur attention sur les risques de telle ou telle activité ;
  • du fait d’un autre pratiquant. La victime peut engager la responsabilité civile de ce dernier, mais il sera plus efficace de se retourner contre le club obligatoirement assuré.

Mais la responsabilité du centre sera partagée avec celle du pratiquant, voire totalement écartée, si celui-ci a contribué par sa propre faute au dommage. Ainsi, l’usager qui n’aura pas vérifié auprès de son médecin que son état physique lui permettait la pratique du sport envisagé pourrait être considéré comme fautif. Mais serait-il alors totalement ou partiellement responsable ? Il appartiendrait au juge de le dire, et le centre ne peut a priori écarter sa responsabilité en insérant dans le contrat une clause suivant laquelle les membres qui ne fourniraient pas un certificat médical attestant leur aptitude aux installations du centre prennent l’entière responsabilité de ce qui pourrait leur arriver de préjudiciable : cette clause pourrait être jugée abusive.

 

Pour en savoir plus : Consulter l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) sur la sécurité des salles de remise en forme. 

 

Dois-je prendre une assurance pour me couvrir en cas d’accident ?

Sachez tout d’abord que le centre est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants du sport, et cela sous peine de sanctions pénales, voire de fermeture. Donc, chaque fois que vous pourrez engager la responsabilité du centre vous serez indemnisé. Mais si l’accident n’implique aucun responsable, vous bénéficierez tout au plus des prestations de l’assurance maladie, si vous êtes assuré social.

 

Certains centres proposent une assurance de personne garantissant le paiement d’un capital en cas de décès ou d’infirmité consécutif à un accident survenant pendant la pratique du sport, qu’il y ait ou non un responsable.

 

Notre conseil : avant de souscrire ce type d’assurance, vérifiez que celle liée à votre carte bancaire ne vous offre pas les mêmes garanties. Enfin, n’oubliez pas que votre responsabilité civile pourrait être engagée si vous causiez un accident à une autre personne. Rapprochez-vous donc de votre compagnie d'assurance pour avoir toutes les informations nécessaires sur vos conditions d'assurance avant de signer. 

 

Pour en savoir plus : voir la Fiche pratique de l 'INC "Assurance accident de sport".

 

5 - L'arrêt des activités

Je ne peux plus participer aux activités du centre, temporairement (problèmes de santé, grossesse…)

Vérifiez dans votre contrat qu’une clause autorise la suspension temporaire de votre abonnement.

 

La Commission des clauses abusives (CCA) recommande que tous les contrats comportent une clause permettant « une prolongation de la durée du contrat, sans complément de prix, pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles » (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).

 

Vous pourrez obtenir cette suspension sous réserve du respect de certaines conditions. Selon les contrats, vous pourrez invoquer une raison professionnelle ou des problèmes de santé. Vous devez justifier votre demande avec soit une attestation de votre employeur, soit un certificat médical. Vérifiez dans votre contrat à qui vous devez adresser ces justificatifs : le centre et/ou son assureur, par exemple. Envoyez ces pièces et votre demande de suspension par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie). C’est la date de réception de cette lettre qui fera courir la période de suspension. Certains contrats permettent également la suspension du contrat pour convenance personnelle, avec l’accord du centre.

 

Lorsqu’il y a suspension du contrat d’abonnement, le terme du contrat est prolongé pour une période égale à la durée de la suspension. Celle-ci peut être limitée par une durée maximale (deux ans, par exemple). 

 

Notre conseil : Pendant la période de suspension de votre abonnement, votre contrat peut vous obliger à continuer de payer le montant de l’abonnement. Relisez bien toute les clauses de votre contrat afin d'éviter les mauvaises surprises.

 

Je ne peux plus participer aux activités du club, définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité physique…)

Vous demandez la résiliation de votre abonnement. Reportez-vous à votre contrat, certains n’autorisent pas la résiliation définitive de l’abonnement, d’autres l'autorisent, ou bien une assurance annulation a été souscrite le jour de votre inscription au centre.  

 

La Commission des clauses abusives recommande que tous les contrats comportent une clause permettant « au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de services du club de sport » (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).

 

Les conditions et les motifs de résiliation sont précisés dans le contrat et vous devez correspondre exactement aux cas stipulés par celui-ci. Ainsi, si la résiliation pour raison professionnelle est acceptée uniquement en cas de mutation professionnelle ou de licenciement économique, la démission volontaire de son emploi n’est pas acceptée comme cause de résiliation.

 

Vous devez justifier votre demande avec soit une attestation de votre employeur, soit un certificat médical.

 

Vérifiez dans votre contrat à qui vous devez adresser ces justificatifs : le centre et/ou son assureur, par exemple. Envoyez ces pièces et votre demande de suspension par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie).

 

 

Mon centre ferme pour cause de liquidation judiciaire

Votre contrat d’abonnement constitue une créance à l’encontre de celui-ci que vous devez déclarer auprès du représentant des créanciers désigné par le tribunal ayant prononcé le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (article L. 622-24 du code du commerce). Toute procédure de redressement et de liquidation judiciaires fait d’office l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Pour consulter ces bulletins, afin de connaître le nom et l’adresse du représentant des créanciers, vous pouvez vous adresser au tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou consulter l’un des sites web donnant les informations sur la vie des sociétés (tels que www.societe.com, www.infogreffe.fr).

 

Vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la date du jugement d’ouverture, pour adresser au représentant des créanciers votre déclaration de créance (notice explicative de la déclaration de créance), signée, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous joignez à votre déclaration les copies des pièces justificatives (le contrat d’abonnement, etc.). Mais votre créance n'étant pas privilégiée, contrairement à celles du fisc ou des salariés, votre démarche a très peu de chances d'aboutir. 

 

Suis-je tenu de rembourser mon crédit ?  

Même si le contrat de crédit qui finance l’abonnement au centre n'indique pas que le crédit sert à financer l’abonnement, il s’agit bien d’un contrat de crédit affecté du moment que l'on est dans l'une de ces trois situations :

  • le crédit finance exclusivement l'abonnement ;
  • le vendeur ou le prestataire de service finance lui-même le crédit ;
  • le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit.

Les deux contrats constituent une opération commerciale unique, et cela permettra au tribunal de suspendre les remboursements des mensualités de crédit durant la période pendant laquelle les prestations de services sont interrompues du fait du professionnel. 

 

Pour en savoir plus : consultez la Fiche pratique J 150 "Crédit à la consommation : le crédit affecté"

 

Mon centre de remise en forme, mis en liquidation judiciaire, est une entreprise franchisée

Les démarches que vous avez à effectuer pour faire déclarer votre créance sont les mêmes que celles expliquées précédemment.

 

Le contrat de franchise est un accord entre une entreprise « le franchiseur » et une autre entreprise « le franchisé ». Le franchiseur accorde au franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Les deux parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes. Il est encadré par les articles L. 330-1 et suivants du code de commerce.

 

L’ensemble des documents remis au consommateur (plaquette d’information, contrat d’abonnement, etc.) doit indiquer lisiblement la notion d’indépendance du commerçant par la mention : « commerçant indépendant » ou « entreprise indépendante », accompagné du nom ou de la raison sociale du propriétaire du centre. Cette information doit également être affichée à l’intérieur et à l’extérieur du lieu d’exécution de la prestation de services (Article A-441-1 du code du commerce).

 

Toute infraction à cette obligation d’information, commise par le franchisé, est sanctionnée d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

 

A noter : certains contrats de franchise prévoient l'accès à tout le réseau. Vous pourrez donc vous rendre dans un autre centre de mise en forme s'il appartient à la franchise. 

 

Le centre de remise en forme perd le bénéfice de l’enseigne du réseau de franchise auquel il était adhérent

En tant que franchisé, le centre de remise en forme auprès duquel vous vous êtes abonné profite de l’enseigne de la marque en franchise. Mais le club peut perdre le bénéfice du contrat de franchise. Il doit alors rendre l’enseigne et tout le matériel lié à l’utilisation de cette enseigne. Reportez-vous aux clauses de votre contrat. Une alternative peut vous être donnée dans une telle circonstance :

 

  • soit vous demandez la résiliation de votre contrat d’abonnement, par lettre recommandée avec avis de réception. Le montant de l’abonnement déjà réglé vous sera remboursé au prorata de la période restant à courir jusqu’au terme du contrat.
  • soit vous demandez la poursuite de votre contrat d’abonnement, ce qui vous permet d’accéder aux autres clubs du même réseau de franchise.

Je suis très déçu par les prestations. Puis-je exiger le remboursement de mon abonnement ?

Tout dépend de ce par quoi vous êtes déçu :

 

  • Les cours ne correspondent pas à votre attente. Le niveau technique est faible, les cours de gymnastique trop violents, les exercices répétitifs, la musique envahissante… D’autres participants partagent peut-être ces appréciations. Discutez-en avec eux ainsi qu’avec les professeurs. Mais si vous êtes minoritaires, vous n’aurez d’autre solution que celle d’abandonner, ou de vous faire une raison, car vous ne pourrez exiger la résiliation du contrat.

 

  • Les prestations ne correspondent pas à ce qui vous avait été promis: les cours de danse ont lieu dans une petite salle en sous-sol, et non dans la grande salle utilisée le jour de votre cours d’essai ; les moniteurs censés vous guider dans vos exercices aux appareils ne sont jamais là ; le nombre de participants au cours de gymnastique est excessif, etc.

Le club ne respectant pas ses engagements, vous pouvez demander la résiliation du contrat et le remboursement de l’abonnement, du moins si vous disposez de preuves écrites de ces promesses : dépliants, publicités. Vous pouvez même alors invoquer une pratique commerciale trompeuse.

 

Mais que vous disposiez ou non de preuves écrites, signalez les faits aux agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), soit, selon votre département, aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Ces services disposent d’un pouvoir d’enquête en cas de tromperie sur la qualité du service.

 

Les horaires des activités ou les activités elles-mêmes ont été modifiés. Puis-je résilier l’abonnement ?

Vous avez pris un abonnement parce que les horaires des activités souhaitées correspondaient à vos disponibilités, mais ils ont changé et vous ne pouvez plus profiter de votre abonnement. Vous souhaitez le résilier, mais le club vous oppose une clause du contrat par laquelle il se réserve le droit de modifier les horaires et que vous avez, dit-il, acceptée en signant. Sachez qu’une telle clause pourra être jugée abusive. Ignorez-la et persistez dans votre demande de remboursement pour la durée restant à courir.

 

Les dispositions de l’article R. 132-1, 3° du code de la consommation prévoient que « dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » ;

 

Les centres se réservent parfois le droit de modifier unilatéralement la portée et le contenu de leurs obligations envers le consommateur. Les heures et jours d'ouverture de leur établissement sont parfois modifiés. Certaines activités, sans la moindre contrepartie pour le consommateur, sont souvent supprimées de manière discrétionnaire. Le fait que le centre soit obligé de s'adapter aux nouveautés (exemple : zumba) est compréhensible. Pour autant, le consommateur doit pouvoir mettre un terme à son contrat et obtenir, éventuellement, le remboursement au prorata temporis du prix payé.

 

Même si ses recommandations n’ont pas force de loi, la CCA recommande que soient éliminées des contrats proposés, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la portée et le contenu de ses obligations, notamment en changeant les heures et jours d'ouverture, ou en supprimant une des activités offertes, sans permettre au consommateur de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé au prorata temporis.

 

Mon contrat est à tacite reconduction. Qu'est-ce que cela veut dire ?

Si votre contrat est à tacite reconduction, cela signifie qu'il comporte une clause de renouvellement tacite qui prévoit que le contrat sera reconduit automatiquement à son terme (souvent d’année en année) sans que vous ayez à manifester expressément votre volonté. Vous pouvez toutefois résilier votre abonnement, à condition de respecter le délai de préavis mentionné dans le contrat. Sinon, vous êtes engagé pour une nouvelle période.

 

Si votre contrat est à tacite reconduction, le professionnel doit vous informer " par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat « que vous avez conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation » (article L. 136-1 du code de la consommation).
 

Si cette information ne vous a pas été adressée conformément aux dispositions précitées, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction (même texte).

 

L'article L. 136-1 du code de la consommation doit être reproduit intégralement dans votre contrat, dès lors qu'il est à tacite reconduction (article L. 136-2 dudit code). 

 

Les contrats qui sont concernés par cette information préalable sont ceux conclus par les consommateurs comportant une clause de tacite reconduction.

 

En revanche, les contrats suivants sont exclus de ces dispositions :

  • les contrats à durée indéterminée (CDI) qui peuvent en principe être résiliés à tout moment. Certains de ces contrats peuvent cependant être assortis d’une durée minimale d’engagement au cours de laquelle le consommateur ne peut résilier son contrat ; 
  • les contrats conclus avec une durée initiale d’engagement et transformés en CDI à l’issue de la période initiale ;
  • les contrats dont la reconduction est effectuée de mois en mois ;
  • les contrats conclus avec une durée initiale d’engagement et qui se reconduisent ensuite tacitement de mois en mois.

Concernant les engagements sur 12 mois, ou certains contrats d’une durée de 6 mois, ils sont reconduits tacitement, mais essentiellement lorsqu’ils sont payés par prélèvement automatique. Il faudra, pour le consommateur qui ne souhaite pas se réengager, respecter un préavis dont la durée peut varier de 3 semaines à 2 mois selon les enseignes. Lorsque l’enseigne ne pratique pas de reconduction tacite, l’abonné n’est donc a priori, pas contraint d’envoyer un préavis avant l’échéance contractuelle, le contrat est résilié automatiquement.

 

Le centre a résilié mon contrat de manière discrétionnaire

La clause ayant pour objet de « reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur » est présumée abusive de manière irréfragable (article R. 132-1, du code de la consommation).

 

Certains contrats prévoient au profit du centre un droit de résiliation discrétionnaire avec une cotisation qui leur reste acquise. La nécessité de faire respecter des règles de comportement afin de préserver les droits des autres consommateurs peut tout à fait être justifiée. Cependant, il apparaît abusif que les exploitants s'accordent un droit de résiliation discrétionnaire.

 

Certains contrats se réservent en effet le droit de résilier le contrat pour comportement abusif de l'abonné ou en cas d'impayés. Les clauses relatives à la résiliation concernent souvent les modalités de résiliation par le centre et sont rédigées la plupart du temps, au détriment de l'abonné.

 

6 - Les recours en cas de litiges 

Rechercher une solution amiable

Si vous avez un différend avec un centre, recherchez d’abord une solution amiable avec celui-ci. Un appel, un courriel suffisent parfois à régler le différend.

 

Si celui-ci persiste, la lettre recommandée avec avis de réception s’impose (gardez-en une copie). Indiquez sur celle-ci vos coordonnées, les faits à l’origine du litige, les références du service, le récapitulatif de vos démarches, l’objet de votre demande (ce que vous réclamez ou la solution que vous proposez). Joignez, si possible, une copie des pièces justificatives.

 

Si le professionnel ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse vous semble insatisfaisante, vous pouvez recourir à un mode de règlement amiable des différends (médiateur, conciliateur de justice, etc.) indiqué dans les CGV (article L. 133-4 du code de la consommation).

 

Pour obtenir des informations ou une aide, voire une intervention, vous pouvez prendre contact avec :

 

  • Une organisation de consommateurs agréée qui pourra vous informer sur vos droits et intervenir en vue d’un règlement amiable, et vous aider dans vos démarches pour une éventuelle action judiciaire.
     
  • La Fédération Française de la Franchise (FFF – 29 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS). Elle peut intervenir auprès de ses adhérents afin de renouer le dialogue. Elle peut être saisie si votre centre de remise en forme ou club de sport est un franchisé.
     
  • La Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) qui a pour mission, en cas de différend entre un consommateur d’une part, et un franchisé ou un franchiseur – adhérent ou non de la FFF – d’autre part, d’aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend.
     
  • Le Centre européen des consommateurs France : CEC France – c/o Euro-Info-Consommateurs –Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl (Allemagne). Tél. : 0820 200 999 (0.09cts/min). Courriel : info@cec-zev.eu. Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne. Attention, seulement en cas de litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, de la Norvège ou de l’Islande.

Alerter l’administration

Si vous estimez être victime d’un manquement à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale ou d’une tromperie, vous pouvez alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), soit, selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou dont l’adresse vous sera notamment communiquée par votre préfecture.

 

Saisir les tribunaux

Lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable ou lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez agir devant les tribunaux judiciaires.

 

Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures, notamment auprès des points d’accès au droit (PAD) ou des maisons de justice et du droit (MJD). 

 

En cas de refus par une société d’exécuter ses obligations (remboursement, etc.), vous devez vous adresser :

  • à la juridiction de proximité (greffe du tribunal d’instance), si la somme en jeu est inférieure ou égale à 4 000 € ;
  • au tribunal d’instance, si la somme en jeu va de 4 001 à 10 000 € ;
  • au tribunal de grande instance, si la somme en jeu est supérieure à 10 000 €.

A noter que l'assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge de proximité ou devant le tribunal d’instance.

 

Vous pouvez saisir au choix la juridiction du lieu :

  • où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat par Internet (article L. 141-5 du code de la consommation) ;
  • du siège social de l’entreprise ;
  • de la livraison (ou de l’exécution de la prestation de service).

Si votre demande est d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe (article 843 du code de procédure civile). Pour en savoir plus sur cette procédure, voir la fiche pratique J 128 « La déclaration au greffe : saisine simplifiée du tribunal d’instance ». Si votre demande est d’un montant supérieur à 4 000 €, vous devez convoquer votre adversaire (le « défendeur ») par une assignation établie et délivrée par un huissier de justice.

 

Pour en savoir plus : 

Les salles de sport et de remise en forme, enquête DGCCRF - 23/02/2015

 

 

NOS CONSEILS AVANT DE VOUS ENGAGER :

  • Demandez à visiter les locaux, salles, vestiaires, douches.
  • Faites une séance d’essai avant de vous engager.
  • Contrôlez avec votre médecin votre aptitude physique, même si le centre vous propose des tests d’endurance : ceux-ci sont souvent un peu légers.
  • Vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes couvert par une assurance de responsabilité civile. Si ce n’est pas le cas, c’est le moment d’en souscrire une : le conseil vaut particulièrement pour les personnes qui ne sont pas couvertes par une assurance multirisque habitation (jeunes vivant chez leurs parents, personnes hébergées chez des amis, etc.).
  • Osez demander le contrat avant de vous inscrire : vous devez pouvoir le lire tranquillement, en dehors du lieu de vente.
  • Bannissez la remise d’un chèque en blanc, c’est-à-dire sur lequel vous avez apposé uniquement votre signature sans indiquer de montant. Cette pratique est fortement déconseillée, étant source de bien des déboires.
  • Si le centre appartient à un réseau franchisé, renseignez-vous sur la possibilité d'accéder aux activités proposées par les autres centres en cas de fermeture d'un centre ou d'arrêt d'une activité.
  • Lisez les conditions particulières de l’assurance annulation ou résiliation, éventuellement souscrite. Elles peuvent comporter des exclusions de garanties ou des franchises, par exemple, la résiliation du contrat en cas d’incident de santé survenant dans les premiers mois de la souscription de l’abonnement.

 

Laurine CARACCHIOLI, juriste à l'Institut national de la consommation. 

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