Les dates limites de consommation

Fiche pratique J 278


Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver quand il s'agit de comprendre les dates limite de consommation. Et cette incompréhension est souvent la cause de nombreux produits jetés au sein des foyers.  Sur les 20 kilos de déchets alimentaires jetés par chaque Français par an, 7 kilos sont des produits encore emballés (Source : Campagne Goodplanet).


Le 27 février 2015, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation de l’Environnement et du Travail (ANSES) a publié un avis (saisine n° 2014-SA-0061) relatif à la définition des denrées périssables et très périssables. De cet avis, ressort l'influence que pourrait avoir le type de dates apposées sur les denrées sur la réduction du gaspillage alimentaire et qui figurent dans les premiers rangs des facteurs de gaspillage alimentaire.

 

 

Cet avis précise que les dates de péremption sont sous la responsabilité des professionnels et qu'elles sont définies selon des protocoles normatifs qui intégrent les conséquences potentielles d’une rupture de la chaîne du froid. 

 

Ce qu'il faut retenir, c'est que bon nombre de produits sont jetés alors qu'ils pourraient encore être consommés par les consommateurs en toute sécurité et sans danger pour la santé.
> Télécharger le tableau de conservation des denrées alimentaires

 

 

Décryptage de ces dates qui créent la confusion.

 

1 - Une règlementation précise

2 - La date de durabilité minimale (DDM) ou "A consommer de préférence avant..."

3 - La date limite de consommation (DLC) ou "A consommer jusqu'au"

 

 

1 - Une règlementation précise 

Le règlement INCO 

Afin de déterminer une date de péremption, il est nécessaire de prendre en compte les caractéristiques des aliments mais aussi la qualité des matières premières, le site de production, le degré de maîtrise de la technologie utilisée, sans oublier le circuit de distribution.

 

Conformément aux articles 10 à 35 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit "Règlement INCO", la date de durabilité minimale (DDM) et la date limite de consommation (DLC) font partie des mentions obligatoires à indiquer sur l'emballage. Plus précisément, c'est l'Annexe X du Règlement qui détermine les modalités de présentation de la date, et ce, afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme.

 

Pour information, certains produits tels que les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires, les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin, les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool, les vinaigres, le sel de cuisine, les sucres à l’état solide, les chewing-gum (gommes à mâcher) et produits similaires à mâcher, sont par exception dispensés de DLC ou de DDM (annexe X du règlement INCO).

 

Une infographie pour ne plus confondre les dates de consommation

 

(Source 2015 : Infographie du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt). 

 

 

2 - La date de durabilité minimale (DDM) ou "A consommer de préférence avant..." 

Qu'est-ce que la DDM ? 

La date de durabilité minimale a remplacé la date limite d’utilisation optimale (DLUO) depuis la mise en application du Règlement INCO n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires au 13 décembre 2014. 

 

C'est ce règlement qui en donne la définition suivante : "date jusqu’à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées". 

 

La vente de denrées dont la DDM est dépassée est autorisée. 

 

Quels aliments sont concernés ?

 

Sont concernés :

  • les denrées moyennement et peu périssables telles que les produits secs, stérilisés, lyophilisés et déshydratés (gâteaux secs, ou encore boites de conserve) ; 
  • les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau ; 
  • les produits non secs tels que les purées, les jus, les sauces, ou encore les compotes. Attention, ces produits peuvent être conservés très longtemps mais une fois ouverts, ils doivent être conservés au frais et consommés très rapidement.

Que doit-on entendre par "A consommer de préférence avant le..." ?   

Concrètement, la date de durabilité minimale est précédée soit des termes « à consommer de préférence avant le … » lorsque la date comporte l’indication du jour, soit des termes « à consommer de préférence avant fin …» dans les autres cas.  Une fois cette date passée, la denrée ne présente en principe aucun danger pour la santé du consommateur. Elle aura simplement perdu tout ou partie de ses qualités gustatives et/ou nutritionnelles, telles que le goût ou la texture.  Il est obligatoire que l'emballage indique la date ou une référence à l’endroit où elle est indiquée sur l’étiquetage. En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l’indication des conditions de conservation dont le respect permet d’assurer la durabilité.

 

Quelle forme doit prendre l'indication de la date ? 

La date se compose de l’indication, en clair et dans l’ordre : du jour, du mois et, éventuellement, de l’année (Annexe X du règlement INCO).

 

Toutefois, pour les denrées alimentaires :

 

  • dont la durabilité est inférieure à trois mois : l’indication du jour et du mois est suffisante,
  • dont la durabilité est supérieure à trois mois mais n’excède pas dix-huit mois : l’indication du mois et de l’année est suffisante,
  • dont la durabilité est supérieure à dix-huit mois : l’indication de l’année est suffisante.
     

3 - La date limite de consommation (DLC) ou "A consommer jusqu'au"

Qu'est-ce que la DLC ?

Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale (DDM) est remplacée par la date limite de consommation (DLC).

 

Au-delà de la DLC, une denrée alimentaire est dite dangereuse (Article 24 du Règlement (CE) n° 1169/2011). Tout commerçant a l'obligation de retirer de la vente les denrées dont la DLC est dépassée et qui sont devenus impropres à la consommation. 

 

Quels aliments sont concernés ?

Sont concernés par exemple les viandes, les poissons, les œufs ou encore les produits laitiers. Les denrées périssables, à conserver au frais dont la température de conservation est indiquée sur l’emballage, présentent pour la majorité d'entre eux, une DLC. 

 

Que doit-on entendre par "A consommer jusqu'au..." ? 

Dans ce cas précis, cela signifie qu'au-delà de la date indiquée, le produit ne pourra plus être ni vendu ni consommé. En effet, il pourrait provoquer une intoxication alimentaire au consommateur.

 

Quelle forme doit prendre l'indication de la date ? 

La date se compose de l’indication, en clair et dans l’ordre, du jour, du mois et, éventuellement, de l’année (Annexe X du règlement INCO).

 

La formule "A consommer jusqu'au" est suivie :

  • soit de la date elle-même,
  • soit d’une référence à l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage.

L'étiquetage doit également décrire les conditions de conservation à respecter.  

 

Pour en savoir plus

> Emission Consomag "Les dates de péremption" - avec Familles Rurales (10/2015)
> La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte - Article 103
> Site de l'ADEME - "Eviter le gaspillage alimentaire" (10/2015) DLC, DDM... c'est quoi ?
> Site du Ministère Alim'agri
> Brochure "les dates limites d'utilisation des produits alimentaires" (06/2015) - DGCCRF
> Site Choisircestagir dirigé par la Fondation GoodPlanet 

 

 

 

Laurine CARACCHIOLI,
juriste à l'Institut national de la consommation

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