Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un logement

avec l'INDECOSA-CGT


Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques obligatoires établis dans le cadre d’une vente sont regroupés dans un dossier unique.



Il permet d’améliorer l’information du futur acquéreur, de prévenir d’éventuels risques sanitaires tels que le plomb ou l’amiante, d’assurer la sécurité par rapport à l’installation de gaz et électricité, de connaître la performance énergétique du logement, et de vérifier la présence de termites.

 

Le propriétaire doit fournir ce dossier aux futurs acquéreurs au moment de la signature de la promesse de vente.

A l’intérieur doivent s’y trouver le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état d’amiante, l’état de l’installation intérieure de l’électricité, gaz, d’assainissement non collectif, l’état parasitaire par rapport aux termites, et dans certains cas l’état de risque naturel et technologique.

 

L’ensemble de ces documents sera rédigé par un professionnel indépendant, disposant d’un certificat de compétences, et doit avoir une assurance couvrant sa responsabilité.

 

Enfin, sachez que ces différents diagnostics n’ont pas tous la même durée de validité.

Par exemple, le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans, alors que celui relatif aux termites ne l’est que pendant 6 mois !

 

 

 

A retenir :

– le diagnostic immobilier assure une bonne information aux futurs acquéreurs.

– Le dossier doit être établi par un professionnel indépendant.

– Il faut s’assurer de la validité des différents diagnostics.

Consomag
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