Les nouvelles règles pour les incidents de paiements

Avec l'AFOC


Fini les frais bancaires exorbitants pour le rejet d’un chèque, d’un virement ou d’un prélèvement !



Désormais, les frais d’incident de paiement sont plafonnés pour tous les clients et dans toutes les banques.

 

Il s’agit d’un plafond de 8€ par opération et 80€ par mois.

Le second plafond est pour les personnes en situation de fragilité financière et se situe à 4€ par opération et 20€ par mois. Pour l’obtenir, certains critères sont pris en compte, à commencer par la souscription d’une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière. Il s’agit des personnes inscrites depuis plus de 3 mois aux fichiers de la Banque de France sur les interdits de chéquier, ou les personnes éligibles à la procédure de surendettement.

 

Mais ce ne sont pas les seuls... Chaque établissement de crédit pourra décider de fournir cette offre à certains de ses clients. Il s’agit des personnes qui ont connu des incidents de paiement ou bien des irrégularités sur leur compte pendant plus de trois mois consécutifs. Bien entendu, le montant des revenus portés au crédit du compte sera également pris en considération.

Enfin, cette offre permettant de bénéficier du plafond réduit de 4 euros par opération, comprend également la gestion quotidienne du compte, une carte à autorisation systématique, deux chèques de banque et quatre virement par mois, des prélèvements de manière illimitée.

 

 

 

A retenir :

–  Le plafonnement des frais d’incidents est de 80€ par mois.

–  Il existe une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.

–  Le second plafonnement des frais d’incidents est de 20€ par mois.

Consomag
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