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Lettres types pour régler vos litiges

Date de publication : 05/04/2022

De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux.

Pour vous aider dans vos démarches, l'INC vous propose des lettres pour régler vos litiges. Parmi les 160 lettres types disponibles, nous avons sélectionnés celles qui peuvent vous être utiles et répondre aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur, pendant cette période de confinement.

Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.

Ces lettres types sont accompagnées de la règlementation en vigueur.

ASSURANCES

> Victime d’un vol dans votre habitation, vous le déclarez à votre assurance

> A la suite d’un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser
> Vous demandez des informations pour obtenir une avance sur l’épargne de votre assurance-vie

> Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n’avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation

> Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation

> Vous déclarez une modification de risque à votre assureur

> Vous souhaitez résilier en cours de contrat (résiliation infra-annuelle)

> Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige

> Toutes les lettres du thème

BANQUES/FINANCES

Paiement

> Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours

> Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte

> Vous régularisez un chèque sans provision rejeté par votre banque

> Vous demandez le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de votre carte bancaire
> La banque d'un ami vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté caution

> Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire

> Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d’une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement

> Suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

> Vous n’avez plus de compte bancaire. Vous demandez l’intervention de la Banque de France
> Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque
> Vous notifiez le décès d’un titulaire de compte bancaire à sa banque

Crédit

> Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a accordé un crédit

> Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

> Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur

> Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit

Placements

> L’ordre de Bourse que vous avez passé a été mal exécuté. Vous demandez à votre banque de régulariser l’opération

> Toutes les lettres du thème

COMMERCES/SERVICES

> La date de livraison n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative

> La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure

> Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité

> Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat

> Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation

> Vous demandez le remboursement de la somme versée d'avance à un professionnel qui n'a pas respecté son engagement

> Vous demandez le remboursement des sommes versées, suite de l'annulation d'une commande pour défaut de livraison

> Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé(e)

> Vous avez été démarché(e) par téléphone et vous demandez l’annulation du contrat prétendument conclu
> Vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n’aviez pas préalablement acceptés

> Toutes les lettres du thème

DROIT/JUSTICE

> Vous souhaitez exercer vos droits sur vos données personnelles
> Vous souhaitez vous opposer à l’usage du profilage sur vos données personnelles

> Victime d’un accident médical, vous demandez une indemnisation

> Vous demandez à pouvoir consulter votre dossier médical

> Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d’une facture impayée et des frais de recouvrement

> Toutes les lettres du thème

INTERNET/MULTIMEDIA

> Vous souhaitez contester une facture de téléphonie ou d’accès à Internet

> Vous souhaitez demander à votre opérateur une facture détaillée de vos communications

> Votre opérateur de téléphonie ou fournisseur d’accès à Internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous réclamez une indemnité

> Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à Internet de vous fournir le service promis

> Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphonique ou d’accès à Internet pour motif légitime
> Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez résilier votre contrat d’abonnement

> Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le Médiateur des communications électroniques

> Toutes les lettres du thème

LOGEMENT/IMMOBILIER

Achat
> Vous résiliez le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan

Copropriété
> Vous ne pouvez être présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne
> Vous demandez des délais pour régler un rappel de charges locatives important
> Vous contestez les frais de relance facturés par votre syndic

> Vous demandez l’échelonnement du paiement des travaux d’amélioration votés en assemblée générale

> Vous avez des voisins bruyants et souhaitez régler la situation à l’amiable

> Vos voisins (particuliers ou professionnels) émettent des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit

Location

> Vous décidez de quitter le logement meublé que vous louez

> Vous décidez de quitter le logement vide que vous louez

> Vous demandez à votre bailleur l’autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement
> En litige avec votre bailleur, vous souhaitez saisir la commission départementale de conciliation

> Toutes les lettres du thème

LOISIRS/TOURISME

> Coronavirus (Covid-19) : vous voulez suspendre temporairement vos activités dans votre salle de sport ?
> L’agence de voyages a annulé le séjour prévu. Vous demandez un dédommagement
> Vous décidez d'annuler votre voyage. De quoi êtes-vous redevable ?
> Vous avez un litige non résolu avec une compagnie aérienne
> Vous annulez votre vol et souhaitez récupérer les taxes et redevances

> Toutes les lettres du thème

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