Location et dépôt de garantie : ce qu'il faut savoir ! avec le Cnafal


Le dépôt de garantie et les éventuelles retenues qui peuvent être effectuées par le propriétaire au moment du départ du locataire.



Pour commencer, sachez que le dépôt de garantie, demandé en début de location, ne peut être supérieur à :

 

  • 1 mois de loyer, hors charges, si vous louez un logement vide,
  • 2 mois, s’il est meublé.

Son but : permettre au propriétaire d’immobiliser une somme pour se prémunir des éventuels manquements de son locataire. Par exemple, des charges impayées ou des frais de réparations locatives. Il doit être versé au moment de la signature du bail et sa restitution se fait 1 mois après l’état des lieux de sortie. A une condition : que ce dernier soit conforme à celui d’entrée. Dans le cas contraire, le propriétaire aura alors 2 mois pour le restituer.

 

C’est pourquoi, il est primordial d’être scrupuleux lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie car ils conditionnent la restitution du dépôt de garantie. Il faut savoir que si votre bailleur applique des retenues sur cette somme pour remettre en état le logement, il est dans l’obligation de les justifier en produisant les devis ou factures  des travaux engagés. Quand on parle de travaux, ce n’est pas ceux inhérents à l’usure normal du logement mais bien ceux dus à des défauts d’entretiens ou à une détérioration.

 

Si votre logement est en copropriété, votre bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Ensuite, il devra vous restituer son solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

 

Sachez que si votre propriétaire conserve le votre dépôt de garantie sans raison, la loi prévoit que passé les délais légaux, une majoration de 10 % vous sera due pour chaque mois de retard commencé.

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