Logement : des nouveautés pour l'indemnisation des dégâts des eaux avec la CNL


Beaucoup de sinistres mettent en jeu des responsabilités difficiles à déterminer et entraînent des recours parfois longs et coûteux.



Une nouvelle convention inter-assureurs d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (Irsi), modifie les règles d’indemnisation des sinistres dégâts des eaux et incendies d’un montant inférieur à 5 000 € HT.

 

Elle est applicable dans les locaux d’habitation mais aussi dans les locaux professionnels et mixtes. Les locaux meublés sont également couverts.

 

Son objectif est d’apporter un meilleur service à l’assuré tout en simplifiant et accélérant le règlement des sinistres et la procédure d’indemnisation. Une des innovations de cette convention concerne les recherches de fuite en cas de dégâts des eaux.

 

Lorsqu'il existe une fuite de tuyauterie, l’identification de la fuite peut nécessiter des travaux importants. A qui revient, alors la prise en charge de la recherche de fuite ?

 

En principe, pour éviter que les dommages ne s’aggravent, l’occupant doit faire cesser la fuite dans les meilleurs délais et notamment en réalisant une recherche de fuite. Dans ce cas, les frais seront à sa charge. Si la recherche de fuite n’a rien donné, alors ce sera l’assureur gestionnaire qui devra organiser cette recherche de fuite.

 

Si l’origine se situe dans les parties communes, c’est l’assureur de la copropriété qui devra supporter le coût de la recherche de fuite alors que si l’origine se trouve dans les parties privatives, c’est l’assureur du propriétaire en cause qui assumera les frais de recherche. Certains contrats d’assurance prévoient la prise en charge de cette recherche de fuite. Dans tous les cas, la réparation des fuites n’est pas prise en charge par les assureurs.

 

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