Achat en copropriété : les documents que le vendeur doit remettre avec la CGL


Acheter un bien situé dans une copropriété implique d’avoir suffisamment d’informations sur cette dernière afin de s’engager en toute connaissance de cause, et ce dès l’annonce.



C’est pourquoi doivent y figurer le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots ainsi que le montant moyen annuel de la part du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes. Les annonces doivent préciser également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures liées à des difficultés financières.

 

D’autres informations devront être délivrées au moment de la signature de la promesse de vente. Afin que l’acquéreur ait une vision complète des conséquences financières de son achat, il doit être informé du montant des charges payées par le copropriétaire vendeur au cours des deux exercices comptables qui précèdent la vente. On doit également lui indiquer les sommes qu’il devra payer au syndicat des copropriétaires une fois qu’il aura acheté le bien ainsi que l'état global des impayés de charges de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

 

Toujours au moment de la signature de la promesse de vente, des documents relatifs à l’organisation et à l’état de l’immeuble devront être remis. Il s’agit du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années et du carnet d'entretien de l'immeuble. Il est important d’étudier ces documents : ils peuvent permettre d’évaluer la bonne santé et le sérieux de la copropriété que l’on va intégrer.

 

 

A retenir :

 

  • Sur l’annonce de vente : les informations relatives à la copropriété
  • A la promesse de vente : les informations financières de la copropriété
  • Plus les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble
Consomag
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