Comment demander à son bailleur d'intervenir pour des travaux à sa charge ? avec la CGL


Si vous êtes locataire, tous les travaux d’entretien ou de réparation ne vous reviennent pas forcément. En fonction de leur nature, ils peuvent incomber à votre propriétaire. Par exemple, si  votre chauffe-eau tombe en panne, sa réparation et les frais qui en découlent deviennent son affaire.



Ainsi, il vous faudra le prévenir afin qu’il puisse agir.

 

Pour cela, pas question de brûler les étapes. Pour commencer, vous pouvez l’appeler pour lui faire part des problèmes que vous rencontrez et lui demander de faire le nécessaire.

 

Si votre coup de fil n’est pas suivi d’effets, passez à l’étape suivante :

 

  • informez-le par lettre recommandée avec accusé de réception de la nature du problème que vous rencontrez et demandez-lui d’intervenir dans un délai raisonnable, voir immédiat dans le cas d’une urgence. Conservez-bien l’accusé de réception comme preuve, pour le cas où il ne réagirait pas à votre courrier,
  • s’il n’intervient toujours pas, vous pourrez alors saisir la Commission départementale de conciliation. Cette dernière est chargée d’aider le bailleur et le locataire à trouver une solution amiable en cas de litige. C’est un service gratuit. Vous devez la saisir par lettre recommandée avec avis de réception et l’adresser à la Commission du département où est situé votre logement. Enfin sachez qu’une fois saisie, la Commission a 2 mois pour rendre son avis,
  • si l’étape de conciliation n’aboutit pas, c’est-à-dire qu’aucun accord n’a été trouvé, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance, sachant que l’avis de la Commission départementale peut être porté à la connaissance du juge.

Quoiqu’il en soit, si votre bailleur ne réagit pas ou en cas de désaccord, il ne faut jamais cesser de payer votre loyer car vous risqueriez une résiliation judiciaire du bail puis une expulsion.

 

De la même manière, si vous décidiez, en raison de l’inaction de votre bailleur de faire les travaux vous-même, sachez que vous ne pourriez que très difficilement en obtenir le remboursement auprès du bailleur.

 

Il est donc préférable, sauf extrême urgence et en faisant appel à la solution la plus économique, de ne pas effectuer ces travaux soi-même.

Consomag
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