Compromis de vente : comment ça marche ? avec la CGL


Le compromis de vente d’un bien immobilier est un avant-contrat qui lie le vendeur et l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente d’un bien immobilier devant notaire.



La signature de cet avant-contrat n'est pas légalement obligatoire, mais il est indispensable dans la pratique. La vente ne sera définitive que par la signature de l’acte authentique devant notaire.

 

Un temps qui permet à l’acheteur d’obtenir son prêt auprès d’une banque et qui permet au notaire de réaliser certaines démarches : droit de préemption éventuel, vérification des servitudes.

 

Même si c’est un avant-contrat, le compromis de vente est un véritable acte de vente aux termes duquel les deux parties sont engagées de manière  définitive :

 

  • le vendeur promet de vendre le bien à l’acheteur,
  • qui lui, promet de l'acheter.

Juridiquement, on dit que le compromis vaut vente.

 

La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme représentant environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée, notamment, dépôt de garantie, cette somme s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié. En fonction des clauses du compromis cette somme pourra être acquise au vendeur si la vente ne se fait pas du fait de l’acquéreur. La rédaction d’un compromis n’est pas à négliger et il faut bien en comprendre toute la portée.

 

Nos conseils

Il est important de bien lire toutes les clauses :

 

  • celles relatives à la désignation du bien,
  • regarder quelle est la durée du compromis,
  • lire attentivement les annexes.

Enfin sachez que tout particulier acquéreur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification du compromis pour se rétracter.

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