Tout savoir sur la vente d'un logement loué ! avec la CGL


Est-ce qu'un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire ? Que se passe-t-il dans cette situation ?



Dans le cas d’une vente de logement occupé par un locataire, ce dernier n’est pas prioritaire pour acheter le logement. Ce droit de préemption s’exerce uniquement lorsque le bailleur donne congé au locataire pour vendre le logement vide et dans les cas particuliers de vente en bloc de l’immeuble ou de mise en copropriété.

 

Concrètement lorsque le logement est vendu, le bail se poursuit dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Cependant, Le nouveau propriétaire/bailleur a deux obligations envers le locataire de l’appartement vendu :

 

  • il doit tout d’abord l’informer par courrier qu’il est le nouveau bailleur et lui transmettre ses coordonnées,
  • c’est à lui et non à l’ancien bailleur, qu’il appartiendra de restituer au locataire le dépôt de garantie en fin de bail.

Notons que ces deux obligations s’appliquent également en cas de transmission du logement par succession ou par donation.

 

Enfin, il faut préciser que le locataire ne pourra pas refuser sauf sur justification, de laisser visiter les lieux en vue de la vente à condition que les visites ne dépassent pas deux heures par jour, uniquement les jours ouvrables.

 

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