Copropriété : l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles


Un huissier de justice est parfois dans l'obligation d'accéder au sein d'un immeuble pour l'accomplissement de ses missions. Cet accès est réglementé par le code de la construction et de l'habitation.

 

1 - Le principe

2 - La procédure

 

 

1 - LE PRINCIPE : L'ACCES DES HUISSIERS DE JUSTICE AUX PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES D'HABITATION POUR L'EXERCICE DE LEURS MISSIONS

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation. Cet accès est laissé aux huissiers pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution d'actes.

 

Ce principe est fixé par l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation. Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles est venu préciser l'application de ce texte.

 

 

2 - LA PROCEDURE

L'envoi d'une demande d'accès à l'immeuble par l'huissier de justice

Lorsque les parties communes d'un immeuble d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse une demande d'accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné.

 

Cette demande peut être faite par tout moyen.

 

Le demandeur doit justifier de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d'exécution qui lui a été confiée.

 

La remise d'un moyen matériel d'accès aux huissiers par le propriétaire ou le syndic

 

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné :

 

  • remet un moyen matériel d'accès aux parties communes (badge, clé...),
  • ou lui adresse les codes lui permettant d'y accéder pour l'accomplissement de sa mission.

La remise ou la transmission des moyens d'accès à l'immeuble intervient dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, contre récépissé ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la remise ou de la transmission et la date à laquelle celle-ci a eu lieu.

 

La restitution du moyen matériel d'accès

Après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic.

 

 

 

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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