Copropriété : le fonds de travaux devient obligatoire ! avec la CLCV


Rénover les parties communes ou la toiture de son immeuble… cela peut coûter cher, même très cher ! Et mettre également en difficulté certains copropriétaires au moment de s’acquitter de la facture.



Pour adoucir ce type de dépenses, depuis le 1er janvier 2017, le fonds de travaux est obligatoire !

 

Résultat : dans toutes les copropriétés, un fonds doit être créé.

 

Le montant de la contribution annuelle est fixé par l’assemblée générale, en fonction de l’importance du budget prévisionnel. Il doit représenter au moins 5 % de ce budget. Ces sommes servent à constituer une trésorerie qui sera utilisée lors de travaux importants, comme la réfection d’un ascenseur,  ou encore d’imprévus comme le remplacement d’une chaudière collective.

 

Enfin, cette dernière (alimentée par l’ensemble des cotisations) doit obligatoirement être versée sur un compte spécifique.

 

C’est-à-dire que ce n’est pas le même compte que celui destiné aux charges courantes.

 

Sachez également que les sommes qui sont versées au titre de ce fonds sont attachées au lot et non au propriétaire. Cela signifie qu’elles restent acquises définitivement au syndicat de copropriété. A ce titre, elles ne donneront lieu à aucun remboursement par le syndicat au vendeur au moment  de la vente de son lot. En fonction du montant, à vous de le valoriser auprès de votre acheteur ou de prévoir une compensation par une disposition dans l’acte de vente.

 

Sachez également que pour utiliser ce fonds, cela doit être décidé lors de l’Assemblée Générale. Son utilisation ne se fait pas automatiquement lorsque des dépenses liées à des travaux doivent être réalisées.

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