Dépôt de garantie : quand doit-il être restitué ? avec l'Afoc


Il doit être restitué dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et de 2 mois si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.



Le bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie. Ces sommes sont de deux sortes :

 

  • soit celles dont le locataire est redevable au titre de la location : loyers impayés (loyer principal et charges récupérables), loyers correspondant à la durée du préavis, 1 ou 3 mois, même si le locataire a déjà quitté les lieux,
     
  • soit celles correspond aux frais engagés pour la remise en état du logement. Ces retenues doivent être justifiées, par exemple par des factures ou des devis qui sont tenues à la disposition des locataires. Il y a aussi les sommes dont le bailleur pourrait être tenu en lieu et place du locataire. Il s’agit essentiellement de la taxe d’habitation. Un mois avant la date prévue pour le déménagement, le bailleur est en droit de demander au locataire qu’il lui communique la quittance de sa taxe d’habitation.

Pour information, le locataire doit indiquer au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Si le bailleur n'a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal, avant d’aller plus loin, le locataire devra le mettre en demeure de respecter son obligation, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique.

 

En cas d’échec de cette démarche, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation, puis si le désaccord persiste, un conciliateur de justice, et enfin le tribunal d’instance.

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