Différence entre la surface du logement et celle indiquée dans le contrat de location : que faire ? avec la CGL


La mention de la surface habitable du logement dans un bail est un élément obligatoire, cette surface doit être exacte. Mais il se peut que le locataire constate que la surface mentionnée n’est pas la surface réelle du logement qu’il loue. Alors, quelles sont les démarches à effectuer si vous vous retrouvez dans cette situation ?



La loi ALUR  a introduit un article dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une action en diminution de loyer lorsque la surface habitable diffère de plus de 1/20ème, soit 5 % de la surface indiquée au contrat de bail.

 

Le locataire peut alors solliciter une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. Pour lancer la procédure, vous devez :

 

  • dans un 1er temps, envoyer une mise en demeure au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la demande,
  • si le propriétaire ne répond pas dans un délai de 2 mois ou s’il refuse cette diminution, vous aurez 4 mois à compter de la demande initiale pour saisir le tribunal d’instance afin qu’il détermine la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la signature du bail.

Enfin, sachez que si la demande en diminution du loyer intervient plus de 6 mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge ne prendra effet qu’à la date de la demande.

 

Soyez donc vigilant et vérifiez bien la surface de votre logement dès l’occupation des lieux. Cette action ne s’applique que pour les baux signés ou renouvelés tacitement ou reconduits postérieurement à la publication de la loi ALUR, le 24 mars 2014 et est prévue pour les locations vides, mais pas pour les locations meublées.

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