La loi ALUR  a introduit un article dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une action en diminution de loyer lorsque la surface habitable diffère de plus de 1/20^ème, soit 5 % de la surface indiquée au contrat de bail.

Le locataire peut alors solliciter une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. Pour lancer la procédure, vous devez :

• dans un 1^er temps, envoyer une mise en demeure au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la demande,
• si le propriétaire ne répond pas dans un délai de 2 mois ou s’il refuse cette diminution, vous aurez 4 mois à compter de la demande initiale pour saisir le tribunal d’instance afin qu’il détermine la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la signature du bail.

Enfin, sachez que si la demande en diminution du loyer intervient plus de 6 mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge ne prendra effet qu’à la date de la demande.

Soyez donc vigilant et vérifiez bien la surface de votre logement dès l’occupation des lieux. Cette action ne s’applique que pour les baux signés ou renouvelés tacitement ou reconduits postérieurement à la publication de la loi ALUR, le 24 mars 2014 et est prévue pour les locations vides, mais pas pour les locations meublées.